Délibération 17-2 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

RUE ALEXANDRA DAVID NEEL

EMPRUNT DE 1.799.835 €

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’office public de l’habitat, ROUEN Habitat (O.P.H. ROUEN Habitat) souhaite procéder à l’acquisition, par le biais d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), de 18 logements locatifs sociaux situés rue de Alexandra David Neel, à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit:

- 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier,

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier,

Pour financer l’acquisition des 18 logements locatifs sociaux, l’O.P.H. ROUEN Habitat a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 1.799.835 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 73790 constitué de 4 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.799.835 € souscrit par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 73790, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

RUE ALEXANDRA DAVID NEEL

EMPRUNT DE 1.799.835 €

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

RUE ALEXANDRA DAVID NEEL

EMPRUNT DE 1.799.835 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 73790, signé entre l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat (O.P.H. ROUEN Habitat) et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 73790, d’un montant de 1.799.835 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux, situés rue Alexandra David Neel, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.799.835 € souscrit par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 73790 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux situés rue Alexandra David Neel, à ROUEN,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont ce dernier ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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