Délibération 12-5 du Lundi 9 avril 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 AVRIL 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
LEGS DE M. EMILE-LOUIS MINET
ENTRETIEN DE MONUMENTS FUNERAIRES
INDEMNISATION
AUTORISATION
Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. Emile-Louis MINET, directeur du Musée des Beaux-Arts de 1905 à 1922, a consenti, par testament olographe du 8 juillet 1912, rectifié le 6 juillet 1922, un legs au bénéfice de la Ville de ROUEN de 4.200 francs, à la condition de l’entretien perpétuel de son monument funéraire et de celui de ses proches par notre commune.
M. MINET est décédé le 28 avril 1923 et Maître THOUIN, notaire chargé de la succession, a reçu par acte en date des 9 et 14 avril 1924 l’acceptation dudit legs par les représentants de la Ville de ROUEN.
Au cours de l’année 2013, M. et Mme LEMERCIER, ayants droit de M. Emile-Louis MINET, ont saisi les services municipaux de la Ville pour se plaindre de ce que les deux pierres tombales de leurs aïeuls (monuments MINET et DUPONT-GARNIER) n’avaient pas été entretenues de telle sorte que des travaux réparatoires importants s’imposaient.
C’est en cet état qu’ils ont décidé d’assigner la Ville par acte du 14 avril 2016, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN. Cette affaire est actuellement pendante devant le Juge de la mise en état dudit Tribunal.
Toutefois, les parties ont entamé des pourparlers par l’intermédiaire de leur conseil respectif et, après négociations et réunion sur les lieux, au Cimetière Monumental le 1er décembre 2017, se sont rapprochées en vue de régler amiablement l’ensemble de leurs différends et mettre un terme à tout recours contentieux.
Il a été convenu d’un accord transactionnel par lequel la commune de ROUEN accepte de prendre en charge le montant des frais nécessaires à la remise en état des deux pierres tombales désignées à l’article 1 des présentes, en réglant aux ayants droit une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 12.438 € T.T.C., en remboursement des frais qu’ils auront engagés.
En contrepartie des concessions de la Ville, Mme Sylvie LEMERCIER et M. Claude LEMERCIER renoncent irrévocablement à poursuivre l’instance judiciaire qu’ils ont engagée devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, ainsi qu’à l’ensemble des demandes qu’ils formulaient à cette occasion.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel joint à la délibération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
LEGS DE M. EMILE-LOUIS MINET
ENTRETIEN DE MONUMENTS FUNERAIRES
INDEMNISATION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.
La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.
M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
LEGS DE M. EMILE-LOUIS MINET
ENTRETIEN DE MONUMENTS FUNERAIRES
INDEMNISATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
- L’article 2044 du Code civil,
- Le projet de protocole,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a convenu d’un accord transactionnel avec Mme Sylvie LEMERCIER et M. Claude LEMERCIER, aux fins de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éteindre définitivement leur désaccord et l’instance pendante devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, ainsi qu’à l’ensemble des demandes qu’ils formulaient à cette occasion.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec Mme Sylvie LEMERCIER et M. Claude LEMERCIER,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6718 (autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,