Délibération 12-3 du Lundi 9 avril 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 AVRIL 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
MISE A DISPOSITION
CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION POUR LES ASSOCIATIONS
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 26 mai 2000, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention-type de mise à disposition des équipements sportifs communaux, avec les clubs sportifs locaux.
Cette convention a été étendue, lors de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2004, aux autres organismes à but non lucratifs qui, dans le cadre de leurs activités, auraient à utiliser les installations sportives de façon régulière.
Il vous est demandé aujourd’hui d’actualiser cette convention-type, dont le projet est joint au présent rapport, pour tenir compte de l’évolution des conditions de mise à disposition des équipements sportifs.
Les modifications seraient les suivantes :
- L’article 1.2, relatif à l’objet de la convention :
. ajouter au paragraphe b) : dans le cas d’une manifestation exceptionnelle, cette demande écrite devra être adressée 4 mois avant la date de la manifestation « et fera l’objet d’un document spécifique nommé GN6 »
- L’article 2, relatif aux conditions générales d’occupation :
. ajouter un troisième alinéa au paragraphe 4 : La Ville se réserve le droit « de modifier et/ou de minorer les horaires de mise à disposition en cas d’organisation à l’initiative de la ville d’une manifestation particulière et ponctuelle ».
. ajouter au paragraphe 7 : l’utilisateur s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation à des tiers pour quelque motif que ce soit, « ni sous louer ni même mettre à disposition d’une autre personne physique ou morale »
- L’article 6, relatif à la maintenance et au nettoyage :
. préciser au paragraphe « Equipement et matériel » alinéa 1 : La Ville assurera l’entretien et le nettoyage « courants de l’équipement ».
. préciser au paragraphe « Equipement et matériel » alinéa 2 : La Ville sera seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance. Toutefois, en cas de danger, l’utilisateur devra « suspendre ses activités et » le signaler d’urgence au responsable de l’équipement et/ou à la Direction de la Vie Sportive.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- adopter les modifications apportées à la convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,
2.- autoriser M. le Maire à signer les nouvelles conventions.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
MISE A DISPOSITION
CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION POUR LES ASSOCIATIONS
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.
La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.
M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
MISE A DISPOSITION
CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION POUR LES ASSOCIATIONS
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Sport,
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2000 autorisant la signature d’une convention-type de mise à disposition des équipements sportifs communaux avec les clubs sportifs locaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004 autorisant la Ville à contracter avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportives,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention-type notamment en ce qui concerne :
. son article 1.2, relatif à l’objet de la convention,
. son article 2, relatif aux conditions générales d’occupation,
. son article 6, relatif à la maintenance et au nettoyage,
- Que les associations concernées par la mise à disposition sont à but non lucratif et concourent à la satisfaction d’un intérêt général et que, dans ces conditions, la Ville de ROUEN choisit de mettre à disposition ses équipements à titre gratuit.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les modifications apportées à la convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs, annexée au présent rapport,
2.- autorise M. le Maire à signer les nouvelles conventions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 12-3ann1.pdf | 43.37 Ko |
| 12-3ann2.pdf | 12.49 Ko |