Délibération 0-3 du Lundi 9 avril 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME
CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIF
PRESENTATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Chambre Régionale des Comptes de Normandie a informé le S.I.R.E.S.T. par un courrier du 19 octobre 2016 de l’ouverture d’un examen de gestion du Syndicat depuis sa création en 2014. L’article L. 211-8 du Code des juridictions financières dispose à ce sujet que : « l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
En termes de procédure, l’instruction s’est déroulée entre le 15 novembre 2016 et le 1er février 2017. La magistrate chargée de l’instruction a opéré différents contrôles, sur pièces et sur place, concernant les thématiques suivantes :
. la gouvernance,
. l’activité,
. les moyens humains,
. les moyens techniques et patrimoniaux,
. la commande publique,
. l’information financière,
. la situation financière.
Le rapport d’observations provisoires a été transmis au S.I.R.E.S.T. le 18 avril 2017, auquel le Syndicat a répondu le 16 juin 2017. Le rapport d’observations définitives a enfin été transmis au S.I.R.E.S.T. le 7 novembre 2017, auquel le Syndicat a également répondu le 7 décembre 2017 (cf. annexe au présent rapport).
Sur le fond, la Chambre salue la saine gestion du Syndicat qui, après trois années d’activités, a atteint son régime de croisière opérationnel et fonctionnel. Tout particulièrement la Chambre souligne que :
- le S.I.R.E.S.T. a répondu aux objectifs de qualité et de maîtrise des coûts de production, malgré « la volatilité » des prix des produits frais,
- la situation financière est saine,
- le fonctionnement des instances apparait satisfaisant,
- la fiabilité des comptes ne souffre pas d’irrégularités significatives.
Parmi les principales recommandations et obligations de faire, la Chambre invite le Syndicat à clarifier certaines dispositions statutaires et conventionnelles au regard du fonctionnement réel et des relations avec les communes membres.
Conformément à cette recommandation, une révision des statuts va être engagée très prochainement et sera présentée aux Conseils Municipaux de la Ville de ROUEN et de la Ville de BOIS-GUILLAUME.
Dès lors que ce projet sera adopté dans les mêmes termes par les 2 collectivités membres, alors le Comité syndical du S.I.R.E.S.T. sera saisi pour adopter cette nouvelle version des statuts du syndicat. Les statuts seront alors communiqués à la préfecture pour être définitivement adopté et annexé à un arrêté préfectoral.
Sur le plan financier, la Chambre recommande de mettre en place un plan pluriannuel d’investissements et de régulariser le régime de T.V.A. Le plan pluriannuel a été présenté au Comité syndical lors de sa séance du 17 novembre dernier. La régularisation du régime de T.V.A. a d’ores et déjà été effectuée.
Sur le plan de la gestion des ressources humaines, la Chambre a notamment relevé que le régime indemnitaire devrait être régularisé.
Concernant le régime indemnitaire, cette régularisation sera réalisée courant 2018 par transposition du dispositif qui sera adopté par la Ville de ROUEN lors du passage au R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
En application de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune membre au Conseil municipal et donne lieu à un débat.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME
CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIF
PRESENTATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.
La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.
M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME
CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIF
PRESENTATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 243-8 et R. 243-14,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a examiné la gestion du S.I.R.E.S.T. depuis sa création en 2014 jusqu’au budget primitif pour 2017,
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a adopté et transmis le rapport d’observations définitives sur la gestion du S.I.R.E.S.T. le 14 décembre 2017,
- Que le Conseil Municipal de chaque commune membre doit en prendre connaissance et en débattre.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie, transmises au S.I.R.E.S.T. le 14 décembre 2017.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, transmises au S.I.R.E.S.T. le 14 décembre 2017.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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