Délibération 0-1 du Mercredi 21 février 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 FEVRIER 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

OPERA DE ROUEN NORMANDIE, ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DESIGN LE HAVRE ROUEN, PATINOIRE GUY-BOISSIERE

TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVIS

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil de la Métropole ROUEN Normandie de mars prochain devrait déclarer d'intérêt Métropolitain l’Opéra de ROUEN Normandie, l’Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) et la Patinoire Guy-Boissière, et approuver ces transferts à la Métropole ROUEN Normandie dans les conditions prévues à l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

L’article L.5211-57 du C.G.C.T. stipule que : « les décisions du conseil d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après l’avis du Conseil Municipal de cette commune ».

Aussi le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit-il se prononcer formellement sur ces projets de transfert à la Métropole ROUEN Normandie.

Par ailleurs, et conformément à l’article R 1431-3 du même C.G.C.T., une modification des statuts des Etablissements Publics de Coopération Culturelle est nécessaire afin de prendre acte de l’adhésion de la Métropole ROUEN Normandie.

Enfin et en application de l’article R 1431-4 du C.G.C.T., le Maire de ROUEN effectuera la demande pour être membre de l’Opéra de ROUEN Normandie et de l’ E.S.A.D.Ha.R., pris en sa qualité de Maire de la commune siège de l’établissement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au transfert de l’Opéra de ROUEN Normandie, l’E.S.A.D.Ha.R. et la Patinoire Guy-Boissière, à la Métropole ROUEN Normandie, et approuver la modification statutaire de l’Opéra de ROUEN Normandie et de l’E.S.A.D.Ha.R., permettant à la Métropole ROUEN Normandie d’adhérer au sein de ces deux Etablissements de Coopération Culturelle.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 FEVRIER 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

OPERA DE ROUEN NORMANDIE, ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DESIGN LE HAVRE ROUEN, PATINOIRE GUY-BOISSIERE

TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.5211-57 et R.1431-3,

- Le courrier de la Métropole ROUEN Normandie du 15 février 2018,

CONSIDERANT :

- Que l’Opéra de ROUEN Normandie, l’Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) sont des équipements culturels dont le rayonnement dépasse le territoire rouennais et qui sont fréquentés par des usagers métropolitains,

- Qu’il en est de même pour la Patinoire Guy-Boissière, équipement sportif et de loisirs fréquenté par des usagers métropolitains,

- Que le Conseil Municipal doit émettre un avis formel sur les transferts de ces trois équipements avant que ceux-ci ne soient effectifs,

- Que l’Opéra de ROUEN Normandie et l’E.S.A.D.Ha.R., constituant des Etablissements Publics de Coopération Culturelle, conformément à l’article R.1431-3 du C.G.C.T., une modification des statuts de ces établissements est nécessaire afin de prendre acte de l’adhésion de la Métropole ROUEN Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- émet un avis favorable au transfert de l’Opéra de ROUEN Normandie, de l’E.S.A.D.Ha.R et de la Patinoire Guy Boissière, à la Métropole ROUEN Normandie,

2.- autorise une modification des statuts de l’Opéra de ROUEN Normandie et de l’E.S.A.D.Ha.R, afin de permettre l’adhésion de la Métropole ROUEN Normandie au sein des conseils d’administration de ces deux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,

3.- prend acte de l’application, s’agissant de l’Opéra de ROUEN Normandie et de l’E.S.A.D.Ha.R., de l’article R 1431-4 du C.G.C.T. qui prévoit que le Maire de la commune siège, ou son représentant, est membre du conseil d’administration lorsqu’il en a formulé la demande.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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