Délibération 17-5 du Lundi 22 janvier 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 JANVIER 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 70482, signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Immobilière Basse Seine (S.A. d’ H.L.M. I.B.S.) et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 70483, signé entre la S.A. d’ H.L.M. I.B.S. et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. I.B.S. sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 70483, d’un montant de 5.319.745 € souscrit auprès C.D.C. pour financer la construction de 48 logements locatifs sociaux, financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 3 logements locatifs sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), situés 132, rue de Constantine, à ROUEN, soit une garantie de 2.659.872,50 €,

- Que la S.A. d’H.L.M. I.B.S. sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 70482, d’un montant de 257.819 € souscrit auprès C.D.C. pour financer la construction de 3 logements locatifs sociaux financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.), situés 132, rue de Constantine, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 10 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5.319.745 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. I.B.S. auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70483 constitué de 4 lignes de prêt, soit une garantie de 2.659.872,50 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 257.819 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. I.B.S. auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70482, constitué de 1 ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 54 logements locatifs sociaux situés 132, rue de Constantine, à ROUEN,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. I.B.S., dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. I.B.S. pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. I.B.S. en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,