Délibération 17-4 du Lundi 22 janvier 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 JANVIER 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

INVESTISSEMENTS INSCRITS DANS LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT

SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DE VOIRIE

EMPRUNT DE 2.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-35,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement,

CONSIDERANT :

- Que la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, d’un emprunt d’un montant total de 2.000.000 € (la garantie de la Ville portant ainsi sur 1.000.000 €) que cet organisme contracte auprès du Crédit Coopératif, ce prêt étant destiné à financer les travaux de première installation du concessionnaire (c’est-à-dire la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement) en charge de la gestion du stationnement payant sur voirie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt consenti par le Crédit Coopératif pour un montant total de 2.000.000 € (la garantie de la Ville portant ainsi sur 1.000.000 €), ce prêt étant destiné à financer les travaux de première installation du concessionnaire (c’est-à-dire la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement) en charge de la gestion du stationnement payant sur voirie.

Les caractéristiques financières du prêt consenti par le Crédit Coopératif à la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement sont les suivantes :

Montant du prêt : 2.000.000 €,

Type de prêt : taux fixe,

Durée totale du prêt : 7 ans,

Amortissement : constant,

Périodicité du prêt : trimestrielle,

Taux : 0,40 %,

Frais de dossier : 4.000 €,

Date prévisionnelle de première échéance : 01/04/2018.

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement ne s’acquittait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à effectuer le paiement des sommes dues, au lieu et place de la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement, sur demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3.- s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt et donc à inscrire le remboursement de la dette à hauteur de son engagement (soit 50 % de la charge), au budget primitif ou complémentaire, « Dépenses obligatoires » conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur de manière à assurer le paiement des échéances conformément au tableau d’amortissement.

4.- autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt à conclure entre le Crédit Coopératif et la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement pour financer les travaux de première installation du concessionnaire (c’est-à-dire la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement) en charge de la gestion du stationnement payant sur voirie, ainsi que la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,