Délibération 0-2 du Lundi 22 janvier 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 JANVIER 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVE

ORGANISME GESTIONNAIRE

TARIFS REDUITS

PARTICIPATION DE LA VILLE

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, relative aux rapports entre l’Etat et les établissements privés d’enseignement, prévoit que les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement scolaire qu’il fréquente.

Par délibération du 6 mars 1961, le Conseil Municipal a décidé d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et fréquentant la restauration scolaire.

La participation financière correspondante est versée chaque année à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Seine‑Maritime (U.D.O.G.E.C.).

Le versement intervient sur présentation d’un mémoire précisant, par école, le nom des enfants et le nombre de repas selon chaque tarif.

L’aide apportée par la Ville est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux :

1.- seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits,

2.- les aides sont attribuées en fonction du quotient familial et du barème fixé par la Ville, après examen du dossier par la Ville,

3.- depuis le 1er janvier 2014, les tarifs sont fixés dans la limite du tarif T4.

4.- les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire (U.D.O.G.E.C.), afin d’éviter toute avance de fonds par les familles. Un état trimestriel est fourni à la Ville, le paiement se fait par 3 versements par an.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, le versement annuel à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée chaque année sur présentation des mémoires correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 JANVIER 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVE

ORGANISME GESTIONNAIRE

TARIFS REDUITS

PARTICIPATION DE LA VILLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Education et notamment son article L.533-1,

- Le décret 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 mars 1961, décidant d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire.

CONSIDERANT :

- Que l’aide apportée par la Ville aux familles des enfants rouennais scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux :

1.- seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits,

2.- les aides sont attribuées en fonction du quotient familial et du barème fixé par la Ville, après examen du dossier par la Ville,

3.- depuis le 1er janvier 2014, les tarifs sont fixés dans la limite du tarif T4.

4.- les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire (U.D.O.G.E.C.), afin d’éviter toute avance de fonds par les familles. Un état trimestriel est fourni à la Ville, le paiement se fait par 3 versements par an.

- Que la participation financière de la Ville est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (U.D.O.G.E.C.).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le versement annuel à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée chaque année sur présentation des mémoires correspondants,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6713 (secours et dots) du budget primitif 2018.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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