Délibération 17-1 du Jeudi 21 décembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
Cette annulation de titre concerne :
- 2 demandes d’exonérations pour travaux.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour un montant de 1.702,05 €.
Il s’agit des titres émis sur :
- le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 1.702,05 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que la demande d’annulation du titre de recettes 2017-375 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recette N° 375 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 1.702,05 €.
2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 17-1ann1.pdf | 59.05 Ko |
| 17-1ann2.pdf | 59.05 Ko |