Délibération 13-1 du Jeudi 21 décembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AUTORISATION

M. Jean Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, à la Société ROUEN PARK, la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale des véhicules.

Compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d'une fourrière municipale de véhicules, une exploitation directe en régie supposerait que la Ville mobilise d'importants moyens pour garantir une qualité de service public identique à celle du délégataire actuel :

- moyens humains : un cadre de direction, un chef d’exploitation chargé de l’encadrement et de la gestion du personnel, deux secrétaires chargées d’accueillir le public, un responsable technique et sept chauffeurs,

- moyens techniques : un terrain de 4.800 m² comprenant un parc de stationnement, des véhicules industriels, des engins de levage, des fluides, un système informatique performant, un savoir-faire et une technicité, une gestion administrative des réclamations,

- moyens financiers : une gestion interne génèrerait un accroissement de la masse salariale de la Ville, des coûts d'investissement et de fonctionnement importants, la création d'une régie de recettes et d'avances, des coûts de formation, d’immobilisations.

En conséquence, la mise en œuvre d’un contrat de concession semble le mode de gestion le plus approprié d’autant plus que le site actuel de la fourrière, situé avenue Jean Rondeaux, devra être fermé à la fin de l’année 2018 afin de permettre la poursuite de la réalisation des travaux de l’écoquartier Flaubert.

Au cours de l’année 2018, des travaux d’aménagement et de construction d’un nouveau site pouvant accueillir la fourrière municipale des véhicules débuteront sur le terrain de l’ancien incinérateur rue du Val d’Eauplet. D’une surface suffisante de 5.300 m², situé à proximité du centre-ville, il permettra d’offrir un service public d’une bien meilleure qualité par une capacité de stockage supérieure au site actuel, et par le respect de l’ensemble des normes environnementales.

Dans ce cadre, la mise en place d’un contrat de concession en quasi-régie (« In House ») avec la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement (S.P.L. R.N.S.) est apparue comme une solution équilibrée permettant à la Ville de ne pas supporter le coût des investissements décrits ci-dessus et dont le montant total avoisinera 2 M€. Cette formule permet évidemment à la Ville de conserver la maitrise totale de l’activité liée à ce service public, puisque ses services resteront les principaux prescripteurs des enlèvements, conformément aux pouvoirs de police du Maire et au Code de la Route.

Il faut également rappeler que les capitaux de la S.P.L. R.N.S. sont publics à 100 % ; détenus par la Métropole ROUEN Normandie et par la Ville de ROUEN. Son président est le Maire de ROUEN.

Le contrat sera conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2026 ; afin de permettre à la S.P.L. R.N.S. d’amortir raisonnablement les investissements réalisés tout en exploitant un service public devant être économiquement équilibré.

Le projet de contrat annexé à la présente délibération est le résultat de négociations entamées dès le début de l’année 2017, et pour lesquelles plusieurs groupes de travail et réunion avec les services municipaux se sont tenues pour parvenir à un accord qui satisfasse les besoins de la Ville et intègre les contraintes économiques de la S.P.L. R.N.S.

La gestion du service comprendra :

- l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la restitution des véhicules qui se trouvent en état d'infraction au Code de la Route et aux arrêtés municipaux qui s'y référent, sur le territoire de la Ville de ROUEN,

- l'enlèvement, sur le domaine public de la Ville de ROUEN, des véhicules abandonnés par leurs propriétaires et des véhicules réduits à l'état d'épaves, sur demande du Maire de ROUEN, et éventuellement destinés à la destruction,

- le déplacement des véhicules qui pourraient être requis par le Maire de ROUEN lorsque des circonstances particulières de sécurité et de sûreté motivent ces déplacements,

- le classement des véhicules par un expert en fonction de leur état,

- la vente au service des Domaines ou la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.

Il est important de préciser que le projet de contrat de concession a été présenté pour avis devant le Comité Technique du 12 décembre 2017 ; et a reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu en date du 5 décembre 2017.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'un contrat de concession d’une durée de 9 ans avec la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement, pour l'exploitation de la fourrière municipale des véhicules, à compter du 1er janvier 2018 conformément au projet de contrat ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la signature de ce contrat de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18,

- L’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 17,

- L'avis du Comité Technique Paritaire du 12 décembre 2017,

- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 5 décembre 2017.

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du conseil municipal du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a confié pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, à la société ROUEN PARK, la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale de véhicules,

- Le montant et la nature des investissements à réaliser afin de permettre la construction, l’aménagement et la mise en service dans des conditions satisfaisantes d’un nouveau site accueillant la fourrière municipale des véhicules,

- Que la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement est en capacité de réaliser ses investissements, de construire et d’exploiter l’infrastructure nécessaire à la gestion du service public délégué,

- Que le cadre juridique posé par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 17, permet de notifier ce contrat sans mise en concurrence préalable,  

- Que le changement de mode opératoire dans la gestion de la fourrière municipale conduirait la Ville à engager des ressources financières importantes notamment en matière d'investissement et de fonctionnement, alors même que la gestion actuelle sous forme de délégation de service public donne satisfaction,

- Que déléguer la gestion de ce service public à une personne privée permet à la Ville de s'appuyer sur les compétences techniques et les moyens humains d'un professionnel, tout en lui permettant de conserver le contrôle de cette gestion,

- Le projet de contrat de concession ci-annexé,

APRES EN AVOIR DELIBERE : 

1.- adopte le principe d'un contrat de concession d’une durée de 9 ans avec la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement, pour l'exploitation de la fourrière municipale des véhicules, à compter du 1er janvier 2018 conformément au projet de contrat ci-annexé,

2.- autorise M. le Maire à procéder à la signature de ce contrat de concession.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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