Délibération 5-4 du Lundi 20 novembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS OUEST
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle sise 7, rue de la Carue à ROUEN, en état de pelouse et non accessible au public, cadastrée en section NK numéro 602 pour une superficie d'environ 452 m².
Cette parcelle, qui relève du domaine privé de la Ville, est partiellement frappée d’une marge de recul inscrite au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) destinée à permettre l’élargissement à terme de la rue de la Carue.
Après distraction de l’emprise frappée de cette marge de recul, la superficie du terrain représentera environ 370 m².
La Société RENAULT RETAIL GROUP dont le siège social est situé à CLAMART 92142 – 2, avenue Denis Papin, représentée par M. Richard BOULIGNY, souhaite acquérir ce terrain, sur lequel elle prévoit de stationner les véhicules de ses salariés employés sur le secteur du Mont‑Riboudet.
Au vu de l’avis de France Domaine, et compte tenu des possibilités constructives limitées de la parcelle en l’état, la cession de ce bien pourrait intervenir au prix de 47.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.), correspondant à un coefficient d’occupation des sols de 1. L’acte de vente sera cependant assorti d’une clause de complément de prix, applicable dans le cas d’une évolution favorable du potentiel constructif constatée à l’occasion d’un permis de construire ou d’une revente.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre seront mis à la charge de l’acquéreur.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession de la parcelle sise 7, rue de la Carue, cadastrée en section NK numéro 602, d’une superficie d’environ 370 m² pour un prix de 47.000 € H.T./H.D., à la société RENAULT RETAIL GROUP, étant précisé que ce montant sera assorti d’une clause de complément de prix,
2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS OUEST
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- L’avis de France Domaine n° 2017 76540 V 0300 en date du 13 octobre 2017,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle sise 7, rue de la Carue à ROUEN, en état de pelouse et non accessible au public, cadastrée en section NK numéro 602 pour une superficie d’environ 452 m²,
- Que cette parcelle est partiellement frappée d’une marge de recul inscrite au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), destinée à permettre l’élargissement à terme de la rue de la Carue, et qu’après distraction de l’emprise frappée de cette marge de recul, la superficie du terrain représentera environ 370 m²,
- Que la société RENAULT RETAIL GROUP dont le siège social est situé à CLAMART 92142 – 2, avenue Denis Papin, représentée par M. Richard BOULIGNY, souhaite acquérir ce terrain, sur lequel elle prévoit de stationner les véhicules de ses salariés employés dans le secteur du Mont- Riboudet,
- Qu’au vu de l’avis de France Domaine, et compte-tenu des possibilités constructives limitées de la parcelle en l’état, la cession de ce bien pourrait intervenir moyennant un prix de 47.000 € Hors taxes/Hors Droits (H.T/H.D.),
- Que l’acte de vente sera assorti d’une clause de complément de prix, applicable dans le cas d’une évolution favorable du potentiel constructif, constatée à l’occasion d’un permis de construire ou d’une revente,
- Que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la cession de la parcelle sise 7, rue de la Carue à ROUEN cadastrée en section NK sous le numéro 602, d’une superficie d’environ 370 m², moyennant un prix de 47.000 € H.T./H.D. à la société RENAULT RETAIL GROUP,
2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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