Délibération 17-8 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

ANNULATION DE TITRES

ABANDONS DE CREANCES

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.

Cette annulation de titre concerne :

- La redevance des bibliothèques pour des ouvrages non rendus.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, en raison de la situation précaire de l’intéressé, pour un montant de 89,53 €.

Il s’agit des titres émis sur :

- le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevance et droits des services à caractère culturel) pour un montant de 89,53 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

ANNULATION DE TITRES

ABANDONS DE CREANCES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDERANT :

- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes n° 2017-3377 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes n° 3377 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 89,53 €.

2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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