Délibération 16-1 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE

CONVENTION

MODIFICATION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 2005, une convention de prestations de services existe entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie. Le dernier renouvellement en a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014.

Cette convention de mise à disposition concerne actuellement les domaines suivants :

- mise à disposition du service Soutien-Mobilité de la Direction de la Logistique et des Achats (D.L.A.) de la Ville de ROUEN,

- mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles,

- gestion des alarmes.

Compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la Ville souhaite poursuivre cette collaboration sur le fondement de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, en établissant une nouvelle convention de prestation de services.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, il a été déclaré d’intérêt métropolitain, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement de quatre musées Rouennais (le Musée des Beaux-Arts, le Musée le Secq des Tournelles, le Musée de la Céramique et le Muséum d’Histoire Naturelle) ainsi que le Musée des Antiquités et l’Hôtel des Sociétés Savantes.

Une nouvelle prestation sera facturée selon les modalités suivantes :

- 1) Prestation de services des Ateliers Municipaux de la Direction du Patrimoine Bâti (D.P.B) de la Ville de ROUEN

A l’instar des bâtiments de la ville de Rouen, les bâtiments de la Métropole ROUEN Normandie visés précédemment seront entretenus par les Ateliers des services de la D.P.B. selon les modalités définies dans la convention. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par bâtiment, la main-d’œuvre et les pièces (fournitures).

Le coût horaire de la main-d’œuvre est établi à 38 € T.T.C., valeur janvier 2018. Ce coût sera indexé sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % en 2017, et révisé annuellement.

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de ROUEN dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la Métropole ROUEN Normandie. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un bâtiment.

Une procédure de demande d’intervention est déjà en place entre la Métropole ROUEN Normandie et la D.P.B. de la Ville de ROUEN. Elle vise à faciliter la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer. Cette tarification permettra dorénavant à la régie municipale d’effectuer des travaux de maintenance dans des bâtiments de la Métropole ROUEN Normandie.

Enfin, l’offre de service de la D.P.B., dans le cadre de sa certification ISO 9001, s’applique pleinement pour la présente convention. Elle a une valeur indicative.

- 2) Mise à disposition du service Soutien-Mobilité de la Direction de la Logistique et des Achats de la Ville de ROUEN

Les véhicules du parc automobile de la Métropole ROUEN Normandie sont entretenus par les services de la D.L.A. selon les modalités définies dans la convention. Les coûts sont facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main-d’œuvre et les pièces (fournitures).

Le coût horaire de la main-d’œuvre est établi à 41 € T.T.C pour l’année 2018, 45 € T.T.C. en 2019 et 49 € T.T.C. en 2020.

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de ROUEN dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la Métropole ROUEN Normandie. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule.

Une procédure de dépôt des véhicules des services de la Métropole ROUEN Normandie est d’ores et déjà établie, afin de faciliter pour celle-ci comme pour la Ville la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.

- 3) Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles

Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent, au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.

Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la D.L.A., la Métropole ROUEN Normandie met à disposition un agent qui est chargé d’assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules.

Cet agent est intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la D.L.A. et placé sous l’autorité du chef d’atelier. Il bénéficie cependant des conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail définies pour les agents de la Métropole ROUEN Normandie.

Cette mise à disposition est portée au crédit de la Métropole ROUEN Normandie dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la Métropole ROUEN Normandie. Il est joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.

- 4) Gestion des alarmes

Dans le cadre de la création de son centre de supervision urbaine, la Ville a modernisé son dispositif de gestion des alarmes anti-intrusion. Ce dispositif prend en charge 24h/24 et 365 jours/an la gestion des alarmes anti-intrusion de ses bâtiments.

Les moyens humains et techniques mis en œuvre par la Ville permettent d’intégrer les bâtiments de la Métropole ROUEN Normandie pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties. La Ville assure aujourd’hui cette prestation pour 27 bâtiments de la Métropole ROUEN Normandie.

Ainsi les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de la Métropole ROUEN Normandie sont reçus par le centre de supervision urbaine qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de la Métropole ROUEN Normandie ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir. Le coût de ces prestations est à la charge de la Métropole ROUEN Normandie (installation, maintenance de l’installation, interventions sur site).

La recette budgétaire générée par cette mission sera calculée selon les modalités suivantes : 38 € par mois, par bâtiment (valeur janvier 2018). Cette valeur sera indexée sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % en 2017, et révisée annuellement.

La Direction de la Tranquillité Publique fera parvenir, en octobre de chaque année, une facture annuelle globalisant les prestations réalisées.

- Il est précisé que la présente convention prendra effet à la date de notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2020 et pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant.

Durant toute sa durée de validité, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention définissant la mise à disposition de ce service évoqués ci‑dessus entre la Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN, et précisant les conditions financières associées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.