Délibération 7-2 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE DES GRANULATS RECYCLES DE NORMANDIE A AMFREVILLE LA MIVOIE

DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR

L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE CONCASSAGE-CRIBLAGE DE MATERIAUX

ET D’UNE STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINERAUX INERTES

AVIS

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société GRANULATS RECYCLES DE NORMANDIE (G.R.N.) demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement en vue d’exploiter une installation de concassage-criblage de matériaux issus de la démolition de chantiers de l’industrie du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.) et une station de transit de produits minéraux inertes à AMFREVILLE-LA-MIVOIE relevant respectivement des rubriques 2515-1b et 2517-2 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.).

En conséquence, par arrêté du 29 juin 2017, Mme la Préfète a prescrit l’ouverture d’une consultation du public du 28 août au 25 septembre 2017 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, elle invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Le dossier complet de demande d’enregistrement a été mis à disposition du public, tout au long de la consultation à l’Hôtel de Ville de ROUEN.

Précisons que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement déclare, dans son avis du 9 juin 2017, le dossier complet et régulier.

1.- Présentation de l’établissement

Installée depuis 1999 sur l’agglomération de ROUEN, la société G.R.N. est spécialisée dans la réception et la valorisation des matériaux de constructions recyclables. Elle exploite depuis le 8 février 2000 une installation de concassage-criblage de matériaux de démolition de BTP et une installation de transit de produits minéraux sur le territoire de la commune d’AMFREVILLE‑LA‑MIVOIE, zone industrielle du Jonquay.

L'activité principale de l'installation est la production de granulats (sable, graviers, tout-venant et graves) par concassage et criblage de matériaux minéraux artificiels solides issus de la démolition tel que le béton. Après traitement, les matériaux recyclés sont destinés à l’approvisionnement en matériaux de l’industrie du B.T.P.

Le site fonctionne 5 jours par semaine, l’activité de concassage débutant à 8 h 00. 5 personnes y sont employées en permanence. Il n'y a aucune activité la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés.

2.- Présentation du projet

Les installations étaient autorisées depuis 2000 sous le régime de la déclaration. Suite à l’évolution de la réglementation et aux modifications techniques effectuées (remplacement d’une partie de l’installation de criblage), ces activités sont soumises maintenant au régime d’enregistrement :

- la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation de traitement est désormais de 275,30 kW supérieure au seuil de 200kW,

- la superficie de la station de transit est supérieure à 10.000 m2.

Ainsi, la capacité de production moyenne des installations est de 70.000 à 80.000 t/an. La capacité de stockage des matériaux en transit (matériaux à traiter et produits finis) est quant à elle de 40.000 m3.

3.- Compatibilité du projet avec son environnement

Le projet est susceptible d’impacter principalement la qualité de l’air par l’émission de poussières diffuses dont les sources potentielles peuvent être les suivantes :

- l’installation de criblage-concassage,

- les stocks de matériaux (risque d’envols de poussière entraînement par le vent des particules fines d’un matériau meuble),

- les convoyeurs,

- les pistes et zones de chargement et déchargement.

En conséquence, G.R.N. a mis en place les mesures suivantes permettant de réduire la formation de poussières :

- l’arrosage des pistes internes (par sprinklers),

- l’abattage des poussières au niveau de l’installation par brumisation,

- le bardage partiel de l’installation de traitement,

- la vitesse limitée à 20 km/h dans l’enceinte du site,

- la circulation sur des pistes revêtues d’enrobés.

Au regard des mesures de surveillance des émissions de poussières mises en place par G.R.N., l’activité est compatible avec le Plan de Protection de l’Atmosphère de ROUEN.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société G.R.N.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE DES GRANULATS RECYCLES DE NORMANDIE A AMFREVILLE LA MIVOIE

DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR

L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE CONCASSAGE-CRIBLAGE DE MATERIAUX

ET D’UNE STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINERAUX INERTES

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512‑46‑1 à R512-46-30,

- L’arrêté de Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine‑Maritime, en date du 29 juin 2017,

CONSIDERANT :

- Que la société Granulats recyclés de Normandie demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement pour l’exploitation d’une installation de concassage-criblage de matériaux et d’une station de transit de produits minéraux inertes à AMFREVILLE-LA-MIVOIE,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par la préfète et se déroulant à ROUEN du 28 août au 25 septembre 2017 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société GRANULATS RECYCLES DE NORMANDIE.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures

   par délégation,

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