Délibération 5-8 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE

OPERATION EUROPOLIS

DESAFFECTATION

CONSTAT

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 4

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) et notamment ses articles L 2141-2 et L 3112-4,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- La déclaration d’inutilité en date du 5 janvier 2016,

- Les délibérations de la Métropole ROUEN Normandie en date des 16 novembre et 28 avril 2016,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 9 mai 2016, 11 juillet 2016, 3 avril 2017 et 30 juin 2017,

- L’avis de France Domaine en date du 21 mars 2017 sous le numéro 2017-540v0434,

- L’avis de mise hors exploitation d’un ouvrage de distribution d’énergie électrique dressé par la société ENEDIS en date du 4 août 2017

CONSIDERANT :

- Que par délibération en date du 30 juin 2017 et en application des articles L 2141-2 et L 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3P.) modifiés par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, vous avez approuvé le déclassement par anticipation, et la cession à la société LINKCITY de la parcelle cadastrée en section XB sous le numéro 150, située rue de la Mare aux Planches,

- Que la parcelle XB 150 est édifiée d’un transformateur électrique qui a été mis hors exploitation par la société ENEDIS, constaté aux termes d’un avis de mise hors exploitation d’un ouvrage de distribution d’énergie électrique en date du 4 août 2017,

- Que la désaffectation de la parcelle XB 150 ainsi constatée, est effective,

- Que les conditions de cession desdites parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, définies par la délibération du 3 avril 2017, moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY demeurent inchangées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- constate la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section XB sous le numéro 150,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation