Délibération 5-7 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONVENTION DU 8 MARS 2005

AVENANT N° 9

MODIFICATIF DE L’AVENANT TECHNIQUE CONTREPARTIES FONCIERE LOGEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a validé le 15 septembre 2004 le projet de requalification des quartiers de ROUEN faisant l’objet du Grand Projet de Ville (G.P.V.).

La convention initiale fixant la programmation et le cadre d’intervention a été signée le 8 mars 2005 par l’A.N.R.U., la Ville de ROUEN, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat.

Depuis, cinq avenants structurants ont permis d’adapter la convention et les plans de financement des opérations à l’évolution du projet urbain.

L’avenant n° 6, dit de sortie de la convention A.N.R.U. a été signé le 26 avril 2016.

Celui-ci a permis d’établir le bilan opérationnel et financier de la convention, d’arrêter les calendriers définitifs des opérations non soldées et de procéder aux derniers ajustements du programme et de la maquette financière.

Cependant, la convention prévoit de formaliser les programmes d’intervention de Foncière Logement, pour lequel la collectivité s’est engagée à fournir des terrains viabilisés à l’euro symbolique, en contrepartie des financements apportés via l’A.N.R.U. au projet global.

Sur les cinq terrains mentionnés dans la convention, seuls deux ont été réellement attribués en contreparties :

A Grammont, l’ilot 83 est le seul sur lequel un programme s’est concrétisé. L’opération consistait en la construction d’un immeuble de 41 logements livrés en 2013.

Au Châtelet, seul l’ilot 4 Nord dit « Ilot Colette », situé entre l’opération Nexity- les Lofts et le Village Du Bellay, a fait l’objet d’un positionnement du bailleur DIALOGE courant 2015.

L’engagement de DIALOGE, ainsi qu’un calendrier de réalisation du projet sur cet ilot ont été actés dans l’avenant n° 7 à la convention A.N.R.U. signé avec les partenaires le 21 novembre 2016.

Cependant, l’opérateur a exprimé son souhait de monter un projet participatif, avec les habitants et futurs acquéreurs des maisons à construire. Cette démarche, activement soutenue par la Ville, nécessite de revoir les termes du calendrier prévu.

De plus, suite à la restructuration, l’E.S.H. DIALOGE est devenu LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont l’une des filiales, LOGEO PROMOTION portera le projet sur l’ilot 4 Nord Colette.

Ces deux modifications font l’objet de l’avenant n° 9, modifiant l’avenant n° 7 technique « Foncière Logement ».

Les autres articles de l’avenant n° 7, notamment ceux actant l’abandon des autres contreparties Foncière Logement et l’obligation d’y intégrer de la diversification dans tout programme d’habitat, ou de la diversification fonctionnelle, ne sont pas modifiés.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 9 modificatif de l’avenant technique Foncière Logement à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONVENTION DU 8 MARS 2005

AVENANT N° 9

MODIFICATIF DE L’AVENANT TECHNIQUE CONTREPARTIES FONCIERE LOGEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le Code de l’Urbanisme,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2005, autorisant le Maire à signer la convention partenariale avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),

- La convention partenariale en date du 8 mars 2005,

- L’avenant n° 1 du 3 novembre 2005 à la convention initiale du 8 mars 2005, incluant ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) comme maître d’ouvrage,

- L’avenant n° 2 du 6 juillet 2009 à la convention initiale du 8 mars 2005, actant les évolutions programmatiques et financières du Grand Projet de Ville,

- L’avenant n° 3 du 11 juillet 2011 à la convention initiale du 8 mars 2005, recalant certaines opérations du programme, les participations financières et le calendrier d’intervention,

- L’avenant n° 4 du 6 juillet 2012 à la convention initiale du 8 mars 2005, incluant, notamment, les modifications du projet urbain de la Grand’Mare sur le secteur des immeubles Lods « Verre et acier » et recalant certaines opérations,

- L’avenant n° 5 autorisé par délibération du 9 mars 2015 à la convention initiale du 8 mars 2005, arrêtant, notamment, le plan de financement de l’opération d’aménagement des secteurs Rameau 2 et 3 à la Grand’Mare, actant des ajustements programmatiques et opérationnels, et optimisant les interventions des partenaires financiers, dans le cadre d’un nouveau calendrier d’intervention,

- L’avenant n° 6 de sortie à la convention initiale du 8 mars 2005 permettant d’établir le bilan opérationnel et financier de la convention, d’arrêter les calendriers définitifs des opérations non soldées et de procéder aux derniers ajustements du programme et de la maquette financière,

- L’avenant n° 7 technique à la convention initiale du 8 mars 2005 actant le devenir des parcelles dévolues aux contreparties Foncière Logement, notamment l’engagement de DIALOGE en terme de programme et de calendrier sur l’ilot 4 Nord Colette et l’abandon des autres parcelles sur Chatelet et Lombardie,

L’avenant n° 8 technique à la convention initiale du 8 mars 2005 actant le non remboursement par Immobilière Basse Seine des aides perçues pour la réhabilitation des immeubles Lods plots 3, 13, 14 et 15 de la Grand’Mare,

CONSIDERANT :

- Que la convention prévoit de formaliser les programmes d’intervention de Foncière Logement, pour lesquels la collectivité s’est engagée à fournir des terrains viabilisés à l’euro symbolique, en contrepartie des financements apportés via l’A.N.R.U. au projet global.

- Que cette formalisation actée dans l’avenant n° 7 technique à la convention initiale doit être modifiée en terme d’opérateur et de calendrier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n°9 modifiant l’avenant technique Foncière Logement à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005 et ses éventuels modificatifs ultérieurs.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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