Délibération 5-6 du Lundi 2 octobre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
LOCAL EX PHARMACIE
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a acquis en décembre 2005, dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial du Châtelet et de ses abords, un local commercial, anciennement occupé par une pharmacie.
Ce local, situé place Alfred de Musset et constituant le lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet est implanté sur la parcelle cadastrée en section DP numéro 302 et développe une superficie de 155 m².
Depuis 2002, différents acquéreurs potentiels se sont manifestés, aucun n’ayant finalisé l’acquisition du local qui est resté inoccupé de nombreuses années.
M. MEFLAH, qui souhaite implanter une poissonnerie au sein du centre commercial, a proposé à la Ville d’en faire l’acquisition pour un montant de 20.925 € hors taxes/hors droits.
Le projet de M. MEFLAH est cohérent avec les objectifs de confortation du centre commercial et son offre financière est conforme à l’estimation rendue par France Domaine.
Il vous est donc proposé d’accepter la cession du local correspondant au lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de M. MEFLAH.
Les frais d’acte nécessaires à la cession seront pris en charge par M. MEFLAH.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la cession du lot numéro 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de M. MEFLAH, pour un montant de 20.925 € hors taxes/hors droits,
2. préciser que cette délibération annule et remplace celles du 19 octobre 2007 et du 25 janvier 2013,
3. autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
LOCAL EX PHARMACIE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de France Domaine n° 2017-540V0318 en date du 13 mars 2017,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une case commerciale au sein du centre commercial du Châtelet (lot n° 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet), anciennement occupé par une pharmacie, inoccupée depuis de nombreuses années, cadastré en section DP sous le numéro 302,
- Que M. MEFLAH a proposé d’en faire l’acquisition pour un montant de 20.925 € hors taxes/ hors droits, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, pour y installer une poissonnerie,
- Que les précédents projets d’acquisition n’ont pas été finalisés et qu’il est par conséquent nécessaire d’annuler les délibérations du 25 janvier 2003 et 19 octobre 2007,
- Que ce projet est cohérent avec les objectifs de confortation du centre commercial,
- Que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession du lot numéro 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de M. MEFLAH, pour un montant de 20.925 € hors taxes/ hors droits,
2.- précise que cette délibération annule et remplace celles du 19 octobre 2007 et 25 janvier 2003,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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