Délibération 5-3 du Lundi 2 octobre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 277, ROUTE DE DARNETAL
ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR DE LA REGION ROUENNAISE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 277, route de Darnétal.
Depuis 2007, la Ville de ROUEN apporte son soutien à l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise. Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association les locaux situés 277, route de Darnétal à ROUEN, d’une superficie de 466 m².
La convention d’occupation signée le 6 octobre 2007 étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville et l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise.
La mise à disposition des locaux s’effectuerait dans les mêmes conditions que précédemment. L’association prendrait donc à sa charge les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant du loyer serait calculé sur la base identique au loyer actuel, soit 10 % de la valeur locative. La valeur locative du bien étant estimée à un montant de 43.028 €, le loyer annuel serait donc de 4.302,80 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de dix années, entre la Ville de ROUEN et l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition des locaux situés 277, route de Darnétal à ROUEN au profit de l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise, pour une durée de dix années, durée identique à la précédente convention,
2.- préciser que cette occupation serait accordée moyennant un loyer annuel de 4.302,80 €, équivalent à 10 % de la valeur locative de l’immeuble et une prise en charge de tous les fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 277, ROUTE DE DARNETAL
RESTAURANTS DU CŒUR DE LA REGION ROUENNAISE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Ajointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2007, autorisant la mise à disposition de locaux au profit des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise,
CONSIDERANT :
- Que la convention de mise à disposition de locaux situés 277, route de Darnétal, au profit de l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,
- Que l’occupation des lieux serait accordée pour dix années, aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le renouvellement de la mise à disposition de locaux situés 277, route de Darnétal, au profit de l’association des Restaurants du Cœur de la Région Rouennaise, pour une durée de dix années,
2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant une redevance équivalente à 10 % de la valeur locative, soit un loyer annuel de 4.302,80 €. Les charges afférentes à l’occupation sont réglées par l’association des Restaurants du Cœur,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables du budget).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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