Délibération 17-4 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

ANNULATIONS DE TITRES

ABANDONS DE CREANCES

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal. Le présent rapport explique les circonstances qui conduisent à demander l’autorisation de procéder à ces abandons de créances.

Cinq demandes d’annulation de titre ont été soumises aux services municipaux :

- « Les Républicains 76 » demandent l’annulation d’un titre de recettes de 21 € au nom de la gratuité de la location d’une salle associative consentie pendant la période de campagne électorale.

- « Nouvelle donne » demande l’annulation d’un titre de recettes de 21 € au nom de la gratuité de la location d’une salle associative consentie pendant la période de campagne électorale.

- « SB Epicure – Bacchus » demande l’annulation d’un titre de recettes de 359,26 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.

- « Mme Josiane – Carla Caron » demande l’annulation d’un titre de recettes de 283,35 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.

- « Mon Premier » demande l’annulation d’un titre de recettes de 1.869,99 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.

Le montant total de ces cinq demandes d’annulation s’élève à 2.556,60 €.

Les titres de recettes correspondant ont été émis sur :

- le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 42 €,

- le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 2.512,60 €.

Au regard des raisons précédemment exposées, j’ai l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour un montant de 2.554,60 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.