Délibération 13-2 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

GROUPEMENT DE COMMANDE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Région Haute-Normandie et le Département de la Seine-Maritime, ainsi que la Communauté de l’agglomération ROUEN ELBEUF Austreberthe (C.R.E.A.), la Ville de ROUEN, la Communauté de l’agglomération Havraise et la Ville du HAVRE ont décidé en 2009 de créer un portail unique de dématérialisation des marchés publics, sous la forme contractuelle d’un groupement de commandes.

Ce portail, actuellement intitulé « MPE76 » est mis à disposition de l’ensemble des collectivités du Département de la Seine-Maritime à titre gratuit. Il constitue un « profil d’acheteur » au sens de la réglementation des marchés publics, permettant aux collectivités de publier leurs consultations et aux entreprises de répondre de manière dématérialisée. Il joue un rôle d’autant plus important que la dématérialisation de tous les marchés sera obligatoire à l’horizon octobre 2018.

Ce portail devrait à terme être raccordé à la « plateforme normande des marchés publics », en cours de création entre la Région Normandie et les Départements normands dans le cadre du G6. Cette dernière ne constituera pas quant à elle un profil d’acheteur mais une page d’accueil destinée à servir de point d’entrée unique pour les entreprises à l’échelle du territoire normand. Un rapport distinct vous sera présenté pour la convention de groupement de commandes destinée à porter ce projet.

S’agissant de notre portail départemental, la première convention de groupement de commandes a été notifiée le 29 janvier 2010 pour une durée de 5 ans, puis reconduite pour une durée identique.

Le marché passé avec la société ATEXO par le groupement, pour l’hébergement de la plateforme, les prestations techniques annexes et l’assistance aux utilisateurs viendra quant à lui à échéance le 8 avril 2018. Une nouvelle consultation devra donc être lancée, en vue de la passation d’un nouveau marché.

Par ailleurs, depuis la création de ce groupement, différentes évolutions sont intervenues, et notamment la création de la Métropole ROUEN Normandie, se substituant à la C.R.E.A., ainsi que le regroupement des Régions Haute et Basse Normandie.

Dans ce contexte, la région Normandie, venant aux droits de la région Haute‑Normandie, a décidé de quitter le groupement de commandes MPE76.

Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention, afin de prendre en compte le départ de la Région Normandie et de permettre l’exécution du marché à venir.

Comme cela était le cas jusqu’à présent, la convention de groupement de commandes désigne le Département de la Seine Maritime en tant que coordonnateur et l’autorise à mettre la plateforme à disposition de l’ensemble des collectivités du Département à titre gratuit. Les utilisateurs actuels (une soixantaine) continueront à bénéficier de l’outil sans formalité particulière. Toute nouvelle demande donnera lieu à la signature d’une convention.

Elle revoit la quote-part de financement de chacun des membres. Ainsi, la participation de la Région, qui s’élevait à 25 %, est répartie à parts égales entre les cinq membres restant, selon le même principe que celui retenu à l’occasion du retrait de la Région de la plateforme ACTES. Pour information, le coût de fonctionnement de la plateforme est actuellement de l’ordre de 60.000 € T.T.C. par an.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe afin :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec les membres du groupement,

- d’autoriser le Département de la Seine-Maritime à mettre à disposition, à titre gratuit, à toute collectivité du territoire qui en fera la demande la plateforme de dématérialisation, par le biais de la convention de mise à disposition.