Délibération 6-1 du Vendredi 30 juin 2017

Pas de rapport.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

REACTUALISATION DU PLAN PLURIANNUEL

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012/347 du 12 mars 2012,

- La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

- Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale,

- Les rapports soumis pour avis au Comité Technique lors de ses séances des 22 novembre 2016 et 16 mai 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que la loi du 12 mars 2012 permet l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux, par la voie de recrutements réservés ou de sélections professionnelles valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 13 mars 2016,

- Que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux ans la validité dudit dispositif,

- Que le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés ou de sélections professionnelles, permettant l’accès à l’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, invite la collectivité à présenter en Comité Technique les documents suivants :

. un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif,

. un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

. un bilan sur la mise en œuvre du programme d’accès à l’emploi titulaire entre 2013 et 2016, comportant le cas échéant, le bilan de la transformation des C.D.D. en C.D.I.,

- Que ces documents ont été présentés en Comité Technique en sa séance du 22 novembre 2016,

- Que l’accès aux cadres d’emplois visés par le décret du 22 novembre 2012 et confirmés par le décret du 11 août 2016, peut intervenir après sélections professionnelles ou recrutements réservés, ces recrutements professionnels ne pouvant être mis en place qu’après avis du Comité Technique et validation du plan pluriannuel par l’organe délibérant,

- Que le programme pluriannuel réactualisé de titularisation, qui est joint en annexe, détermine les grades ouverts aux recrutements réservés (sélections professionnelles), après sélection professionnelle, le nombre d’emplois ouverts et les sessions successives de recrutement,

- Que ce programme répond à la priorité affichée depuis plusieurs années de lutte contre la précarité et ouvre ainsi largement l’accès à l’emploi titulaire,

- Que la Ville de ROUEN souhaite confier de nouveau l’organisation de ces sélections au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine–Maritime,

- Que ces éléments réactualisés ont été présentés en Comité Technique en sa séance du 16 mai 2017.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le plan pluriannuel réactualisé d’accès à l’emploi titulaire joint en annexe,

2.- indique que le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pourra de nouveau être réactualisé au besoin,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (dépenses du personnel), article 64111 (rémunération du personnel titulaire) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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