Délibération 5-9 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES
CONCESSION D’AMENAGEMENT
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles, par un traité de concession d’aménagement en date du 14 février 1997.
Sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2016, il est proposé aujourd’hui d’approuver le bilan de clôture de la concession du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles, et de mettre ainsi fin à la convention d’aménagement passée avec ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.).
Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit en dépenses à la somme de 2.834.230 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.921.776 € T.T.C. Ce bilan fait apparaitre un excédent de trésorerie de 17.733 € T.T.C.
Conformément à l’article 22 du traité de concession, cet excédent à vocation à être reversé au concédant.
Compte-tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du lotissement Saint-Gilles, qui s’établit en dépenses à la somme de 2.834.230 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.921.776 € T.T.C., et de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constater que le bilan fait apparaître un excédent de 17.733 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES
CONCESSION D’AMENAGEMENT
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme,
- Le traité de concession avec la société ROUEN Seine Aménagement du 14 février 1997 et ses avenants,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 1996, 18 décembre 1996, 24 mars 2000, 13 avril 2001, 22 mars 2002, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 2 juillet 2004, 1er juillet 2005, 7 juillet 2006, 19 octobre 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 27 mai 2011, 6 juillet 2012, 11 juillet 2013 et 17 novembre 2014,
CONSIDERANT :
- Que, la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 14 février 1997 la réalisation du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles,
- Que cette convention a été transférée à la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) venu aux droits de R.S.A. au terme d’une transmission universelle de patrimoine,
- Que sur la base du document arrêté par R.N.A. au 31 décembre 2016, il est proposé aujourd’hui d’approuver le bilan de clôture de la concession du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles, et de mettre ainsi fin à la convention publique d’aménagement existant avec R.N.A.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du lotissement Saint-Gilles, qui s’établit en dépenses à la somme de 2.834.230 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.921.776 € T.T.C., et de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constate que le bilan fait apparaître un excédent de 17.733 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autorise M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement.
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels) article 778 (autres produits exceptionnels sur opération de gestion) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation
Annexes
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