Délibération 5-8 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 187-189, RUE ALBERT DUPUIS
UNION LOCALE C.G.T. DE ROUEN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 2007, la Ville de ROUEN met à disposition de l’Union Locale C.G.T. de ROUEN des locaux situés au sein d’un ensemble immobilier 26/30bis, avenue Jean Rondeaux à ROUEN. Cet ensemble immobilier est impacté par les projets d’urbanisme en cours de réalisation dans ce quartier, qui impliquent la démolition de l’immeuble et le déménagement de l’Union Locale sur un autre site.
L’ancienne école Colette Yver située 187-189, rue Albert Dupuis, qui dispose d’une aile et d’un ancien logement de fonction inutilisés à ce jour, a semblé le site le plus approprié de par sa surface disponible et sa situation accessible en transports en commun et a été proposé à l’Union Locale qui l’a accepté.
Il convient donc de signer une convention fixant les conditions de cette mise à disposition, qui prendrait effet à la date de l’état des lieux d’entrée prévu au début de l’été 2017, pour une durée de 20 années.
La mise à disposition continuerait d’être accordée sans contrepartie de loyer, le syndicat prenant à sa charge tous les fluides, la téléphonie, les réparations locatives et les contrats d’entretien des équipements.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de 20 années, de locaux situés dans l’ancienne école Colette Yver 187-189, rue Albert Dupuis à ROUEN au profit de l’Union Locale C.G.T. de ROUEN. L’Union Locale prendrait à sa charge les fluides, la téléphonie, les réparations locatives et les contrats d’entretien.
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 187-189, RUE ALBERT DUPUIS
UNION LOCALE C.G.T. DE ROUEN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que, depuis 2007, la Ville de ROUEN met à disposition de l’Union Locale C.G.T. de ROUEN des locaux situés avenue Jean Rondeaux à ROUEN,
- Que l’immeuble étant impacté par une opération d’urbanisme, l’Union Locale C.G.T. de ROUEN serait relogée dans une partie de l’ancienne école Colette Yver 187-189, rue Albert Dupuis à ROUEN,
- Qu’il convient que les conditions de mise à disposition soient inscrites dans une nouvelle convention à intervenir entre l’Union Locale et la Ville,
- Que l’occupation des lieux serait accordée pour une durée de 20 années, aux conditions définies ci-après,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’Union Locale C.G.T. de ROUEN la mise à disposition de locaux situés dans l’ancienne école Colette Yver 187-189, rue Albert Dupuis à ROUEN, pour une durée de 20 années,
2.- décide que cette occupation continue d’être accordée sans contrepartie de loyer, le syndicat prenant à sa charge tous les fluides, la téléphonie, les réparations locatives et les contrats d’entretien des équipements,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,