Délibération 5-7 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DES SAPINS

RUE ALBERT DUPUIS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION DE TERRAIN

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie située rue Albert Dupuis, cadastrée en section DO sous le numéro 70, en nature d’espace vert non aménagé.

Elle a été contactée par Mme DAMIOLI et M. RONCEREL, qui souhaitent acquérir une emprise d’environ 2.100 m² à extraire de cette parcelle pour y implanter un cabinet médical.

Ce cabinet médical est destiné à l’accueil de médecins généralistes, ainsi que de professions paramédicales (kinésithérapeutes, orthophoniste, infirmières et psychologue). L’intégration d’autres spécialités médicales est envisagée à terme.

Il développera une surface de plancher de l’ordre de 495 m² et disposera de 20 places de stationnement.

Le terrain considéré ne présentant aucune utilité pour la Ville de ROUEN, et celle-ci désirant faciliter l’implantation dans ce secteur, encore défavorisé, d’équipement de santé auprès des patients, une offre de cession à hauteur de 20.000 € Hors Taxes/Hors Droits a été faite à Mme DAMIOLI et M. RONCEREL qui l’ont accepté, soit 9,5 €/m² de terrain et 40 € €/m² de surface de plancher (SdP).

Ce montant est inférieur à l’estimation rendue par France Domaine, qui s’élève à 84.000 €. Il convient toutefois de préciser que le marché de l’immobilier reste peu actif dans ce secteur et tributaire de la collectivité qui agit comme accompagnateur et catalyseur de projets locaux. Les références de prix constituées par la Ville en 2011, 2012 et 2016 se rapportant à des opérations comparables font ressortir une valeur moyenne de 20 €/m² de terrain et de 49 €/m² de SdP pour des terrains prêts à construire. Il convient de souligner que le prix de cession proposé en l’espèce tient également compte des frais de déplacement des réseaux gaz passant sous l’emprise cédée, s’élèvant à environ 17.000 €, et qui seront à la charge de l’acquéreur.

Il se justifie plus particulièrement au regard de l’intérêt collectif attaché à l’implantation d’un cabinet médical dans le quartier des Sapins.

En effet, les praticiens qui intègreront ce cabinet médical exercent sur la commune de Bihorel, à proximité du quartier des Sapins, chacun dans des locaux séparés et devenus inadaptés à l’évolution de leurs pratiques.

Ils souhaitent assurer une continuité des soins à leurs patients, sans quitter leur secteur géographique et éviter une désertification sanitaire du quartier.

La population du quartier comportant un pourcentage important de bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) fait face à des difficultés socio-économiques. Son accès aux soins pourra donc être maintenu et facilité dans cette zone à forte demande.

Par ailleurs, le travail en équipe multidisciplinaire favorisera une meilleure prise en charge des patients en raison, d’une part, de la centralisation de l’offre de soins (y compris proches des pharmacies) et, d’autre part, de l’amélioration de la communication interprofessionnelle qui en résultera.

Une salle de réunion présente dans le projet permettra, en outre, aux professionnels de santé de développer de multiples actions de formation professionnelle, ou de prévention, en partenariat avec les associations de malades et autres professionnels.

L’acquisition du terrain à céder par la ville sera réalisée par une Société Civile Immobilière d’Attribution (S.C.I.A.) constituée de tous les professionnels de santé impliqués dans le projet de maison médicale.

Bien que non aménagé pour l’accueil du public, le terrain considéré n’est pas clôturé, il est donc accessible au public et doit, préalablement à sa cession, être déclassé du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 2.100 m², à extraire de la parcelle cadastrée DO 70, rue Albert Dupuis,

2.- approuver la cession de cette emprise pour un montant de 20.000 € H.T./ H.D., au profit d’une S.C.I.A. à constituer, représentée par Mme DAMIOLI et M. RONCEREL,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DES SAPINS

RUE ALBERT DUPUIS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION DE TERRAIN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de France Domaine n° 2016-540V2090 en date du 29 novembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain en nature d’espace vert non aménagé rue Albert Dupuis,

- Que Mme DAMIOLI et M. RONCEREL ont proposé de faire l’acquisition d’une emprise de 2.100 m² environ à extraire de ce terrain, cadastré en section DO sous le numéro 70, pour y édifier un cabinet médical,

- Qu’une offre de cession à hauteur de 20.000 € H.T./H.D. leur a été faite et qu’ils l’ont acceptée,

- Que le montant de cette offre, inférieur à l’estimation de France Domaine, tient compte de références de prix constatées pour des opérations comparables dans ce secteur de la Ville, des travaux de dévoiement du réseau gaz qui seront à la charge de l’acquéreur, ainsi que de l’intérêt collectif attaché à la présence d’un tel équipement dans le quartier des Sapins,

- Qu’il convient, préalablement à sa cession, de déclasser l’emprise, à céder du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 2.100 m² à extraire de la parcelle cadastrée DO 70 rue Albert Dupuis,

2.- approuve la cession de cette emprise pour un montant de 20.000 € H.T/H.D. au profit d’une Société Civile Immobilière d’Attribution à constituer, représentée par Mme DAMIOLI et M. RONCEREL,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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