Délibération 5-4 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2016

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Ce traité a été notifié le 27 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les missions de R.S.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 3 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2015 dressé par R.S.A. au titre du traité de concession d’aménagement relatif à la Z.A.C. Luciline, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) autorisée par délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015, le contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline a été transféré à R.N.A.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2016.

I.- Bilan de l’activité 2016

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2015 avec, notamment :

- l’achèvement de l’aménagement des espaces publics allant de la rue Dormoy au Passage Luciline et la viabilisation des îlots en construction,

- le démarrage des travaux de construction du programme de l’îlot C1.C2,

- la mise en service du réseau de chauffage urbain alimentée en géothermie,

- le lancement d’une consultation promoteur sur le lot A2 et désignation du promoteur ainsi que l’architecte sur ce même lot,

- La livraison et la viabilisation des abords de la première tranche du programme de l’Ilot B, la démolition de la tour « Thomas » et le démarrage de la deuxième phase du programme du même îlot,

- le démarrage de la démolition du bâtiment CROONER,

- le démarrage des travaux de la 2ème phase d’aménagement de la Z.A.C.

II.- Perspectives 2017-2018

L’année 2017 devrait quant à elle être caractérisée par :

- la poursuite des travaux de construction sur l’îlot C1.C2,

- le démarrage des travaux de construction du programme de l’îlot J et celui de la première phase de l’îlot F,

- l’élaboration des fiches de lots afférentes aux lots I, H, M et D1.

- le lancement des études sur le lot I et accompagnement du constructeur sur la mise en place des diverses prescriptions imposées de la ZAC,

- l’appel à candidature pour la réalisation des lots H et D1,

- l’achèvement des travaux du mail de la 2ème phase,

- la rétrocession des espaces publics réalisés,

- le prolongement de la DUP existante.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce onzième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération augmente de 50.835.889 € H.T à 51.043.879 € H.T, soit une progression de 207.990 € H.T. Cet écart est essentiellement dû :

- à l’augmentation de l’enveloppe acquisition de 1.400.000 € H.T.,

- réduction des provisions sur le bilan, liées aux révisions / actualisations,

- à la diminution des frais financiers de 1.000.093 € H.T. 

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A s'établit comme suit :

- réalisé au 31.12.2016......................................... 15.700.000 € H.T.

- 2017(prévisionnel)............................................... 1.000.000 € H.T.

- 2018(prévisionnel)............................................................. 0 € H.T.

- "au-delà" de 2018 (prévisionnel)…………… ……… 11.290.010 € H.T.

soit ..................................................................... 27.990.010 € H.T.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2016 maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2016

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004, 20 mai 2005, 7 juillet 2006, 19 octobre 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 27 novembre 2010, 2 décembre 2011, 8 juillet 2011, 6 juillet 2012, 11 octobre 2013, 17 décembre 2014, 5 octobre 2015 et 3 octobre 2016 relatives à la concession d’aménagement de l’écoquartier Luciline,

- La délibération du 21 avril 2015, autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à l’opération Luciline de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.),

Le contrat de concession d’aménagement de l’écoquartier Luciline conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 18 juillet 2006, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), la réalisation de la Zone d’Aménagement concerté Luciline,

- Que suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline a été transféré à cette dernière,

- Que la S.P.L. R.N.A. a transmis un compte rendu d’activités relatif à l’exercice 2016,

- Que le bilan financier de ce compte rendu fait apparaître inchangée la participation financière de la Ville, à 27.990.010 € T.T.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte rendu d’activités 2016 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, maintenant la participation de la Ville à l’opération inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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