Délibération 5-3 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA LUCILINE

– PHASE 2 – DECONSTRUCTION DE HANGARS

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE / E.P.F. NORMANDIE /

ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dès 2006, la Ville de ROUEN sollicitait l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) au titre du fonds friches, dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Luciline (Z.A.C). Ainsi l’E.P.F. Normandie est intervenu pour prendre en charge les opérations de démolition de la 1ère phase d’aménagement, les études environnementales ainsi que la gestion des terres polluées préalables à la réalisation du mail Est-Ouest. L’E.P.F. Normandie est également intervenu pour prendre en charge la démolition du hangar « Cash Occas » implanté sur le lot C de la Z.A.C.

Dans le cadre de la poursuite de la 2ème phase de l’aménagement de la Z.A.C., la Ville de ROUEN a sollicité l’E.P.F. Normandie pour la démolition des hangars, sis sur les parcelles cadastrales KW 375, 377, 380 et 381, dénommés « Quai Ouest », « Multilots » et « Carrosserie Univers Auto », implantés sur les lots D, L et sur les espaces publics. Ces hangars, sis quai Ferdinand de Lesseps, ont été acquis par l’E.P.F. Normandie en 2009 et sont libres d’occupation, hormis la base Vie du chantier des espaces publics de la Luciline.

Selon les termes de la nouvelle convention spécifique E.P.F. / Région du 12 avril 2017, l’E.P.F. Normandie intervient sur des immeubles dont il a fait l’acquisition et assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Le financement mis en place par l’E.P.F. Normandie pour chaque opération, au titre des friches, se répartit de la façon suivante :

- 40 % du montant H.T. à la charge de la collectivité bénéficiaire,

- 35 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie,

- 25 % du montant H.T. à la charge de la Région Normandie.

La totalité des frais, dont la T.V.A., sera pris en charge par ROUEN Normandie Aménagement dans le cadre de la C.P.A.

Lors de son Conseil d’Administration du 1er juin 2017, l’E.P.F. Normandie a accepté la prise en charge de cette opération de déconstruction, pour un montant maximal de 400.000 € H.T.

L’E.P.F. Normandie propose une convention tripartite entre cet établissement public, la Ville de ROUEN et la société ROUEN Normandie Aménagement, définissant les modalités juridiques et financières de son intervention.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention d’intervention tripartite de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction des hangars cadastrés KW 375, 377, 380 et 381, pour un montant maximal de 400.000 € H.T.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’intervention tripartite Ville / E.P.F. Normandie / ROUEN Normandie Aménagement,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.