Délibération 5-19 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL ROUEN SAINT-SEVER

S.C.I. DU CENTRE COMMERCIAL DE ROUEN SAINT-SEVER/VILLE DE ROUEN

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’ouverture du centre commercial Saint-Sever est intervenue le 24 octobre 1978. La S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever, représentée par WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, a souhaité engager des travaux d’extension et de modernisation de ce centre qui fêtera bientôt ses quarante ans d’existence.

Les travaux qui seront réalisés sur le centre commercial nécessitent un déplacement temporaire de certaines cases commerciales et impactent les locaux de la bibliothèque, propriété de la Ville de ROUEN.

Ces travaux seront effectués en deux phases : lors d’une première phase, un nouvel escalier desservant les deux niveaux de la bibliothèque et accédant à une sortie de secours sera créé avec tous les aménagements nécessaires. L’accès à la bibliothèque sera modifié et de nouvelles vitrines et portes seront posées en retrait des vitrines actuelles. Lors d’une deuxième phase, la suppression de l’escalier existant sera effectué, ainsi que la dépose des vitrines et portes en place à ce jour. Les aménagements intérieurs : portiques anti vol – banques d’accueil – mobiliers divers, seront également remplacés.

La création d’un nouvel escalier de secours sur un lot de volume appartenant à la Ville permettra la suppression de l’ancien escalier et la cession à la société WERELDHAVE, après désaffectation et déclassement du domaine public, du lot correspondant.

Les travaux qui doivent se réaliser sur la bibliothèque sont indissociables du projet de modernisation du centre commercial et effectués à la demande de la S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever. La S.C.I. s’est donc engagée à les réaliser et les financer, les deux parties s’étant préalablement entendues sur leur aspect technique et architectural.

Il convient qu’une convention fixe l’accord à intervenir entre les parties sur l’utilisation du domaine public de la Ville afin de permettre la réalisation des travaux de modernisation du centre commercial Saint-Sever.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever, représentée par WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE à intervenir sur le domaine public de la Ville afin de réaliser les travaux d’adaptation de la bibliothèque Saint-Sever dans le cadre de la modernisation du centre commercial Saint-Sever.

2.- autoriser la S.C.I. à réaliser un escalier de secours sur un lot de volume appartenant à la Ville de ROUEN,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL ROUEN SAINT-SEVER

S.C.I DU CENTRE COMMERCIAL ROUEN SAINT-SEVER/VILLE DE ROUEN

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever, représentée par WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, a engagé des travaux de modernisation du centre qui impactent les locaux de la bibliothèque municipale,

- Que la S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever s’est engagée à réaliser et financer les travaux de restructuration de la bibliothèque liés à la rénovation du centre,

- Qu’il convient de formaliser dans une convention à intervenir entre la S.C.I. et la Ville, l’accord intervenu entre les parties sur la mise en œuvre des travaux à réaliser sur le domaine public de la Ville,

- Qu’il convient d’autoriser la création d’un escalier dans un lot de volume appartenant à la Ville afin de créer une nouvelle sortie de secours desservant la bibliothèque et de supprimer l’escalier existant dont le lot de volume sera désaffecté, déclassé et cédé à la société WERELDHAVE,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’autoriser la S.C.I. du Centre Commercial de ROUEN Saint-Sever à intervenir sur le domaine public de la Ville afin de réaliser les travaux de restructuration de la bibliothèque Saint-Sever dans le cadre de la rénovation du centre Saint-Sever.

2.- décide d’autoriser la création d’un escalier de secours dans un lot de volume appartenant à la Ville et de supprimer l’escalier existant dont le lot de volume sera cédé à la société WERELDHAVE après désaffectation et déclassement du domaine public.

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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Icône PDF 5-19ann2.pdf2.61 Mo
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