Délibération 5-17 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AMENAGEMENT DE LA PLACE DES EMMUREES

MEMOIRES DE RECLAMATION

PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC LES SOCIETES BATIMEXPERT ET ASTEN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en valeur et de la restructuration de la rive gauche de ROUEN, la place des Emmurées a fait l’objet d’une requalification intégrant la création d’une halle de marché couverte et l’aménagement de ses espaces publics.

Au cours de l’exécution des travaux, la réalisation de la halle couverte par le titulaire du marché de travaux du lot 2 « Bâtiment » a enregistré un retard important.

L’achèvement des travaux, initialement prévu pour le 25 janvier 2014, a été reporté au mois de septembre 2014. La durée totale de réalisation des travaux fixée à dix mois par la contractualisation d’un planning par l’ensemble des entreprises, a ainsi atteint 18 mois.

Suite à ces retards, les sociétés BATIMEXPERT et ASTEN ont porté réclamation des sommes dues au titre des prestations supplémentaires réalisées en matière de conduite de chantier et liées aux retards d’exécution des travaux.

La société BATIMEXPERT, titulaire d’une mission d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination pour un montant de 19.440 € H.T., a émis en date du 31 décembre 2014 une facture de 4.725 € H.T. qu’elle estimait correspondre aux sommes dues au titre des opérations de réception et des prestations supplémentaires.

La société ASTEN, titulaire du marché de travaux du lot 5 « pavage » pour un montant de 389.814,38 € H.T., a par courrier en date du 8 janvier 2015 porté en réclamation l’estimation des surcoûts engendrés par des prolongations de délais de chantier, indépendant de sa volonté. Le montant réclamé était de 42.590,56 € H.T. couvrant la période liée aux retards d’exécution des travaux.

A l’issue de plusieurs échanges entre les parties, aux termes desquels des accords ont été trouvés sur le montant des surcoûts engendrés par les retards liés au lot 2, il est proposé la signature de deux protocoles transactionnels entre la Ville de ROUEN et la société BATIMEXPERT d’une part et avec la société ASTEN d’autre part.

- Pour la société BATIMEXPERT, le montant total net de toutes taxes des indemnités dues par la Ville de ROUEN valant quittance de tous les surcoûts et préjudices subies par la société est fixé à 4.050,00 € H.T.

- Pour la société ASTEN, le montant total net de toutes taxes des indemnités dues par la Ville de ROUEN valant quittance de tous les surcoûts et préjudices subis par la société est fixé à 22.609,56 € H.T.

Conformément aux transactions menées entre les parties, il vous est proposé de procéder à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement des montants ci‑dessus proposés et d’autoriser M. le Maire à signer les protocoles correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.