Délibération 5-16 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DES ESSARTS DE LA VILLE DE ROUEN

A GRAND-COURONNE

DEMANDE VOLONTAIRE DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE

PAR LA VILLE DE ROUEN

INTERVENTION DE L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES

ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis la fermeture du Centre de loisirs des Essarts à l’été 2016, la propriété sise 116, avenue Jean Lagarrigue, cadastrée sous les numéros AR 1641, AR 630, AR 631 et AR 231, et située dans le centre du hameau des Essarts à GRAND-COURONNE n’a plus d’utilité pour la Ville de ROUEN. D’une superficie de 1,3 ha, se composant notamment d’une maison de maître, d’un bâtiment longiligne sur un étage, et d’un parc boisé identifié comme « Elément du paysage à protéger » au P.L.U. de GRAND-COURONNE, cette propriété insérée dans un tissu résidentiel de qualité, offre un potentiel constructible susceptible d’intéresser les promoteurs.

Dans l’attente de son devenir, la Ville de ROUEN a engagé des études de pré-aménagement afin d’identifier les éventuelles contraintes qui pourraient s’imposer à un futur acquéreur.

Ainsi, après consultation du Service Régional de l’Archéologie, la Ville de ROUEN a sollicité une demande volontaire de réalisation d’un diagnostic, comme le permet l’article R.523‑14 du Code du Patrimoine. Par arrêté préfectoral du 21 mars 2017, la Préfète a prescrit une opération de diagnostic archéologique portant sur cette propriété, motivée d’une part par la découverte de sarcophages en pierre non datés mis à jour à proximité de l’église des Essarts, en face de l’ancien Centre de loisirs et d’autre part par d’autres découvertes funéraires le long de l’ancienne voie ROUEN – ELBEUF passant à côté de ce site.

Ce diagnostic portera sur la partie constructible de la propriété de la Ville de ROUEN, à l’exception du périmètre « Elément du paysage à protéger et mettre en valeur » figurant au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de GRAND-COURONNE, soit une superficie de 6.932 m². Par ce même arrêté, la préfète désigne l’opérateur du diagnostic préventif, en l’occurrence l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.). Il est précisé que cette demande volontaire de réalisation d’un diagnostic donne lieu à l’établissement d’une convention ci-annexée et à une redevance d’un montant de 0,53 €/m², soit pour 6.932 m², un montant de 3.973,96 €. Ces fouilles, d’une durée de 2 jours maximum, pourraient être réalisées à l’été 2017.

A l’issue de ces fouilles préventives, un rapport sera remis permettant de décider ou non de la réalisation de fouilles archéologiques complètes. Ainsi, le futur acquéreur aura connaissance de la nécessité ou non de la réalisation de fouilles archéologiques complètes dont il devra supporter le coût.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif par l’I.N.R.A.P. sur l’ancien Centre de loisirs des Essarts à GRAND-COURONNE,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P. définissant les modalités de réalisation et de financement de cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DES ESSARTS DE LA VILLE DE ROUEN

A GRAND-COURONNE

DEMANDE VOLONTAIRE DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE

PAR LA VILLE DE ROUEN

INTERVENTION DE L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES

ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Patrimoine, notamment l’article R523-14,

- L’arrêté n°28-2017-190 du 21 mars 2017 de la Préfète de la Région Normandie et de la Seine-Maritime,

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de ROUEN a émis une Demande Volontaire de Réalisation de Diagnostic sur le site de l’ancien Centre de loisirs des Essarts, situé sur la commune de GRAND-COURONNE,

- Que, par arrêté n° 28-2017-190 du 21 mars 2017, la Préfète de la Région Normandie et de la Seine-Maritime a prescrit une opération de diagnostic archéologique et a désigné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation de ce diagnostic,

- Que, la réalisation de ce diagnostic archéologique donne lieu au paiement par le demandeur d’une redevance de 0,53 €/m² sur une superficie de 6.932 m² de terrain, soit 3.973,96 €, à la charge de la Ville de ROUEN,

- Qu’il y a lieu, en conséquence de conclure une convention avec l’I.N.R.A.P., maître d’ouvrage de ce diagnostic,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par la Ville de ROUEN de la redevance de 3.973,96 €,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 62 (autres services extérieurs), article 6284 (redevances pour services rendus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 5-16ann.pdf5.9 Mo
Retourner en haut de page