Délibération 5-11 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARC NATUREL URBAIN DE REPAINVILLE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 6 juillet 2015, vous avez approuvé le périmètre et le coût estimatif sommaire et global de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) portant sur le secteur de Repainville.

Ce coût ayant évolué, il convient de procéder à son actualisation.

Le coût estimatif sommaire était évalué au global à 4.415.391 € H.T.

Il est aujourd’hui évalué au global à 4.449.391 € H.T.

Il était composé des éléments suivants :

- Maitrise foncière : 2.795.850 € H.T. (dont maîtrise foncière déjà réalisée : 2.103.240 €, restant à réaliser : 692.610 €),

- Etudes et travaux d’aménagement : 1.619.541 € H.T.

Le coût des études et travaux d’aménagement reste identique.

En revanche, le coût de la maîtrise foncière restant à réaliser est à actualiser à un montant de 726.610 € H.T., se décomposant comme suit :

- Parcelle ME 5 (casse auto) 6.603 m²,

. Achat du terrain : 364.000 €,

. Eviction commerciale : 51.000 €.

- Parcelle AV 478 (station de lavage) 1.149 m²,

. Achat du terrain : 206.260 €,

. Eviction commerciale : 105.350 €.

Ceci porte le coût de la maîtrise foncière à 2.829.850 € H.T.

Afin de mener à bien la maîtrise foncière nécessaire à l’opération, le périmètre de la D.U.P. a été intégré au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) le 24 février 2014.

Comme le permet ce P.A.F., les acquisitions restant à réaliser, le cas échéant par voie d’expropriation (pour les parcelles pour lesquelles aucun accord amiable ne pourrait être trouvé avec les propriétaires concernés) pourraient ainsi être confiées à l’E.P.F.N.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le coût estimatif sommaire et global actualisé du secteur de Repainville, chiffré à 4.449.391 € H.T., dont 2.829.850 € H.T. au titre des acquisitions foncières et 1.619.541 € H.T. au titre des études et travaux d’aménagement,

2.- autoriser l’Etablissement Public Foncier de Normandie à solliciter auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime l’ouverture d’une procédure conjointe de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.