Délibération 5-1 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2016

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Acquisitions par la Ville de ROUEN :

En 2016, la Ville de ROUEN a réalisé 7 acquisitions (hors rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie) pour une valeur totale de 2.087.512 €.

. Le 8 février 2016, acquisition à titre gratuit des parcelles MD0020/0022 sises 12, rue Saint-Gilles, auprès de KME France SAS, dans le cadre de l’aménagement des abords du Robec,

. Le 30 mars 2016, acquisition auprès de la société ROUEN Normandie Aménagement, des parcelles DV0315/0316/0318/0319 et 0320, sises quartier de la Grand’Mare, 25-31, rue César Franck, pour 400.000 €,

. Le 21 avril 2016, échange foncier avec ROUEN Habitat, de la parcelle NB0131 (aménagée en voirie), sise 17, rue aux Anglais, pour 29.232 €,

. Le 21 juillet 2016, dans le cadre de l’opération Mermoz, acquisition auprès de Linkcity des parcelles AH0335 situées 126, rue de la Motte au PETIT-QUEVILLY et IV0057/0059 situées rue de la Motte à ROUEN, pour 1.320.000 €,

. Le 5 octobre 2016, acquisition auprès de l’Etat des parcelles XB0144/0145/0146/0148/0149/0141, sises 8, rue Mare aux Planches, pour 218.280 €,

. Le 5 octobre 2016, échange foncier sans soulte avec l’Etat de la parcelle XB0142, sise rue Mare aux Planches, contre la parcelle XB013, sise rue Mare aux Planches,

. Le 6 décembre 2016, acquisition auprès des consorts Chavatre, de la parcelle MX0144, sise 37, rue d’Elbeuf, pour 120.000 €.

2 - CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2016, 9 cessions ont été réalisées pour un montant total de 2.483.504,90 €.

. Le 21 avril 2016, dans le cadre d’un échange foncier avec ROUEN Habitat, cession de la parcelle de terrain à construire sise 13, rue aux Anglais (référence cadastrale NB0146) pour 105.369,90 €,

. Le 30 juin 2016, la Ville a cédé aux consorts Girod, une bande de terrain de 72 m² cadastrée MA0569, en nature d’espace vert, sise 92, rue du Mont-Gargan pour 1.728 €,

. Le 22 juillet 2016, la Ville a cédé à la S.C.C.V. le Trianon, des terrains à bâtir sis 7, rue de Trianon et rue Lucien Valin (références cadastrales HX0578/0588/0589/0590/0591) et une maison à usage d’habitation à rénover sise 9, rue de Trianon (référence cadastrale HX0096) pour 650.000 €,

. Le 5 octobre 2016, la Ville a cédé à Linkcity Grand Ouest les parcelles XB0144/0145/0146/0148/0149/0141/152 sises rue Mare aux Planches, pour 225.657 €,

. Le 5 octobre 2016, dans le cadre d’un échange foncier sans soulte avec l’Etat, cession de la parcelle XB0130, sise rue Mare aux Planches, contre l’acquisition de la parcelle VB0142, sise rue Mare aux Planches,

. Le 25 novembre 2016, la Ville a cédé au Département de la Seine-Maritime, un local en nature de centre médico-social situé rue Jean Texcier, référence cadastrale DN0129, pour un montant de 96,50 €,

. Le 5 et 6 décembre 2016, la Ville a cédé à la Métropole ROUEN Normandie, les bâtiments des anciennes facultés de médecine et de pharmacie, un garage et un local chaufferie situés 198, rue Beauvoisine, référence cadastrale BY0239, pour un montant de 1.300.000 €.

. Le 16 décembre 2016, la Ville a cédé à M. et Mme LEVEILLE, un terrain d’agrément sis rue Lucien Valin (référence cadastrale HX0592) pour 7.000 €,

. Le 16 décembre 2016, la Ville a cédé à la S.C.I. Roudin, un terrain à bâtir situé rue Emile Masqueray, référence cadastrale NC0037, pour un montant de 97.000 €,

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie le 24 février 2014, comporte 12 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage a été arrêté à 18 M€.

Au 31 décembre 2015, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN s’élevait à 16.220.724,82 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

– RACHATS AUPRES DE L’EPF NORMANDIE

1.- 1 RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN:

Le 24 mars 2016, la Ville a procédé au rachat de 3 parcelles auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour un montant total de 420.780,55 € en valeur brute. Il s’agit :

. D’une maison individuelle sise 18, ter avenue de Caen – référence cadastrale NB0053, moyennant la somme de 203.355,41 € valeur brute (222.171,92 € valeur de rachat),

. D’une maison individuelle sise 168, rue de Constantine, référence cadastrale KW0052, moyennant la somme de 70.074,67 € valeur brute (81.950,10 € valeur de rachat),

. D’une maison individuelle sise 20, avenue de Caen, référence cadastrale NB0055, moyennant la somme de 147.350,47 € valeur brute (170.663,06 € valeur de rachat),

2.- 2 RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Le 23 juin 2016, dans le cadre du dispositif de régénération urbaine déployé sur la Z.A.C. Luciline, la société ROUEN Normandie Aménagement a procédé au rachat, de la parcelle KW0346, sise 10, boulevard Ferdinand de Lesseps, pour une valeur brute de : 390.645,60 €.

Le 14 décembre 2016, dans le cadre de l’opération Croix d’Yonville-Constantine, la société ROUEN Normandie Aménagement a procédé au rachat des parcelles KW0341/0343/0398/0399 pour une valeur brute de : 2.067.273,18 €.

1 - 3 RACHATS PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Le 14 mars 2016, dans le cadre de la compétence voirie, la Métropole ROUEN Normandie a procédé à l’acquisition de la parcelle KW0290, sise rue de la Carue, pour une valeur brute de : 61.680 €.

– ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l’année 2016, l’E.P.F. Normandie a procédé à 2 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 462.189,87 € :

Le 17 juin 2016, dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur d’un immeuble sis 47, avenue du Mont‑Riboudet (référence cadastrale : KX0032/0022), pour une valeur brute de 325.189,87 €,

Le 29 décembre 2016, dans le cadre de l’opération Croix d’Yonville-Constantine, l’E.P.F. Normandie s’est également porté acquéreur de la parcelle KW0056 sise 158, rue de Constantine, pour une valeur brute de 137.000 €.

Au 31 décembre 2016, compte tenu des frais annexes (frais d’acte) et différé de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 13.742.535,36 € en valeur brute. La marge de manœuvre disponible pour de nouvelles acquisitions s’établissait donc début 2017 à 4.257.464,64 €.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de ROUEN détenait au 31 décembre 2016, une avance de 5.746.445 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2016.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.