Délibération 2-3 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS (E.R.D.F.)
RUE ALBERT DUPUIS
AUTORISATION
M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
ENEDIS (E.R.D.F.) est amené à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO (rue Albert DUPUIS) dont la commune est propriétaire.
Ces opérations doivent faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS (E.R.D.F.) et la Ville, actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser ENEDIS (E.R.D.F.) à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO dont la commune est propriétaire,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS (E.R.D.F.)
RUE ALBERT DUPUIS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970, sur les distributions d’énergie,
CONSIDERANT :
- Que la société ENEDIS (E.R.D.F.) est amenée à poser deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO (Rue Albert Dupuis) dont la commune est propriétaire,
- Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS (E.R.D.F.) et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de ROUEN, pour la pose de deux coffrets Cibe Grand Volume (n° B1 et B2) ainsi qu’un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur les parcelles cadastrées n° 25 et 48 – section DO dont la commune est propriétaire.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 2-3ann1.pdf | 1.17 Mo |
| 2-3ann2.pdf | 176.52 Ko |