Délibération 17-9 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

4 B, BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

EMPRUNT DE 3.849.800 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France un prêt social de location accession –P.S.L.A - d’un montant de 3.849.800 € consenti pour l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 24 logements situés 4 B, boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN.

Le P.S.L.A. est destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages à faibles ressources.

Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres frais et accessoires de l’emprunt d’un montant de 3.849.800 €, soit garanti par la Ville de ROUEN.

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 3.849.800 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :

Prêteur

Le Crédit Foncier de France

Objet

Acquisition de 24 logements en P.S.L.A.

Montant du prêt

3.849.800 € (trois millions huit cent quarante – neuf mille huit cent euros)

Durée totale maximale du prêt

30 ans

Phase de Mobilisation des Fonds

Durée maximale

2 ans

Conditions financières

Tibeur(Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85 % étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois sera retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro

Echéances

Règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés

Périodicité des échéances

Trimestrielle

Versements des fonds

En une ou plusieurs fois pour un montant minimum de 800.000 € par tirage

Phase de Consolidation des Fonds

Durée

ns soit

- Une période de différé d’amortissement de 5 ans,

- Une période d’amortissement de 23 ans

Amortissement du capital

Progressif ou constant (au choix de l’emprunteur)

Conditions financières

Taux révisable :

Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85 % étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.

Option module Taux fixe : possible uniquement à l’issue de la phase de différé d’amortissement, en cas de conservation des biens en patrimoine locatif (location selon les plafonds de loyer et de revenus des locataires applicables en cas de financement en prêt locatif social)

- Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et acceptée par l’Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrat (durée minimale du module taux fixe : 2ans)

- A l’issue du module Taux fixe : option entre Taux révisable ou nouveau module Taux fixe

Périodicité des échéances

Semestrielle ou annuelle, selon l’index choisi

Faculté de rembourse-ment anticipé

Indemnité de remboursement anticipé

- En cas de remboursement en cours de module taux fixe : indemnité actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d’intérêts,

- Pour tous les autres cas de remboursement anticipé volontaire : indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation

Frais de gestion

(dans tous les cas de remboursement anticipé) 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.

Rembourse-ment anticipé obligatoire

Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif P.S.L.A. (levée d’option accession)

La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, relative aux conditions d’octroi des garanties de la Ville, le caractère exceptionnel de cette opération est justifié par la mixité sociale du programme implanté dans un quartier constitué majoritairement de logement social.

Le programme comprend, en plus des logements financés en P.S.L.A., 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Par ailleurs, bien que le diagnostic du Programme Local de l’Habitat montre l’attractivité de la Ville de ROUEN pour les ménages candidats à l’accession, ce dispositif reste peu développé sur la ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 3.849.800 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

4 B, BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

EMPRUNT DE 3.849.800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un prêt social de location accession (P.S.L.A.),

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière a décidé de contracter un prêt social de location-accession de 3.849.800 € auprès du Crédit Foncier de France,

- Que ce prêt porte sur l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 24 logements situés 4 B, boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les prêts sociaux de location-accession contractés par les bailleurs sociaux,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 3.849.800 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 24 logements en accession sociale à la propriété situés 4 B boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN et que ses caractéristiques sont les suivantes :

Prêteur

Le Crédit Foncier de France

Objet

Acquisition de 24 logements en P.S.L.A.

Montant du prêt

3.849.800 € (trois millions huit cent quarante – neuf mille huit cent euros)

Durée totale maximale du prêt

30 ans

Phase de Mobilisation des Fonds

Durée maximale

2 ans

Conditions financières

Tibeur(Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85% étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois sera retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro

Echéances

Règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés

Périodicité des échéances

Trimestrielle

Versements des fonds

En une ou plusieurs fois pour un montant minimum de 800.000 € par tirage

Phase de Consolidation des Fonds

Durée

ns soit

- Une période de différé d’amortissement de 5 ans,

- Une période d’amortissement de 23 ans

Amortissement du capital

Progressif ou constant (au choix de l’emprunteur)

Conditions financières

Taux révisable :

Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur) + 1,85 % étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.

Option module Taux fixe : possible uniquement à l’issue de la phase de différé d’amortissement, en cas de conservation des biens en patrimoine locatif (location selon les plafonds de loyer et de revenus des locataires applicables en cas de financement en prêt locatif social)

- Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et acceptée par l’Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrat (durée minimale du module taux fixe : 2ans)

- A l’issue du module Taux fixe : option entre Taux révisable ou nouveau module Taux fixe

Périodicité des échéances

Semestrielle ou annuelle, selon l’index choisi

Faculté de rembourse-ment anticipé

Indemnité de remboursement anticipé

- En cas de remboursement en cours de module taux fixe : indemnité actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d’intérêts,

- Pour tous les autres cas de remboursement anticipé volontaire : indemnité de 3 % du capital remboursé par anticipation

Frais de gestion

(dans tous les cas de remboursement anticipé) 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.

Rembourse-ment anticipé obligatoire

Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession)

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ainsi que le contrat de prêt ou l’acte de cautionnement en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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