Délibération 17-7 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
Ces annulations de titres concernent :
- les droits de voirie du bar « Le Nash » qui a subi un incendie de sa terrasse en janvier 2017,
- le remboursement de l’impôt foncier du C.D.N.,
- les locations de salle de l’association le Verger des Savoirs.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignée, pour un montant de 12.347,91 €.
Il s’agit des titres émis sur :
- le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 1.584,91 €,
- le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement par d’autres redevables) pour un montant de 10.675 €,
- le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 88 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal,
- Que la demande d’annulation des titres de recettes n° 2017-375, n° 2016-7115 et n° 2016-7432 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes :
- n° 375 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 1.584,91 €,
- n° 7115 émis sur l’exercice 2016 pour un montant de 10.675 €,
- n° 7432 émis sur l’exercice 2016 pour un montant de 88 €.
2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) du budget et la dépense au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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