Délibération 17-5 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par courrier reçu à la Ville de ROUEN le 4 mai 2017, la Trésorerie de MONTIVILLIERS a adressé un dossier de demande de remise gracieuse de pénalités (lesquelles s’élèvent à 38.460 € à la date du 25 avril 2017) afférente à un défaut de paiement à la date d’exigibilité de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.).

La demande émane de la société ADN Promotion et est liée au paiement de la T.L.E. au titre d’un permis de construire (n° PC5401150382) accordé par la Ville de ROUEN le 13 mars 2012 à la société EDIM et transféré à la société ADN Promotion le 12 janvier 2016. L’adresse de la construction est 27, route de Bonsecours à ROUEN.

Par courrier du 21 juillet 2016 adressé à la Trésorerie de MONTIVILLIERS, la société ADN Promotion expose les causes du retard de paiement : notamment, recours contentieux contre le permis de construire suspendant sa validité ; absence d’information, par la société EDIM du non-paiement, par elle aux échéances, de la T.L.E.

La société ADN Promotion a réglé le montant de la T.L.E. en intégralité, en 2 versements, le 27 septembre 2016 et le 24 mars 2017.

L’article L.251 A du Livre des Procédures Fiscales (L.P.F.), dans sa rédaction applicable en l’espèce, prévoit que, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

La remise gracieuse peut être totale ou partielle. Elle est subordonnée au paiement intégral de la T.L.E.. L’absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande de remise de pénalités.

En l’espèce, il y a lieu de tenir compte des circonstances qui ont occasionné le retard de paiement et du fait que la société ADN Promotion s’est aujourd’hui acquittée de la totalité de sa dette.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’accorder une remise gracieuse totale de pénalités au bénéfice de la société ADN Promotion, telle que proposée par le comptable chargé du recouvrement,

2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.251 A, et R .251 A-1 et suivants dans leurs rédactions applicables en l’espèce,

CONSIDERANT :

- Que par courrier reçu à la Ville de ROUEN le 4 mai 2017, la Trésorerie de MONTIVILLIERS a adressé un dossier de demande de remise gracieuse de pénalités (lesquelles s’élèvent à 38.460 € à la date du 25 avril 2017) afférente à un défaut de paiement à la date d’exigibilité de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.),

- Que la demande émane de la société ADN Promotion et est liée au paiement de la T.L.E. au titre d’un permis de construire (n° PC5401150382) accordé par la Ville de ROUEN le 13 mars 2012 à la société EDIM et transféré à la société ADN Promotion le 12 janvier 2016, et que l’adresse de la construction est 27, route de Bonsecours à ROUEN,

- Que par courrier du 21 juillet 2016 adressé à la Trésorerie de MONTIVILLIERS, la société ADN Promotion a exposé les justifications du retard de paiement (notamment, recours contentieux contre le permis de construire suspendant sa validité, absence d’information, par la société EDIM du non-paiement, par elle aux échéances, de la T.L.E.),

- Qu’en l’espèce, il y a lieu de tenir compte des circonstances qui ont occasionné le retard de paiement et du fait que la société ADN Promotion s’est aujourd’hui acquittée de la totalité de sa dette,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une remise gracieuse totale de pénalités au bénéfice de la société ADN Promotion, telle que proposée par le comptable chargé du recouvrement,

2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page