Délibération 17-4 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2017

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n°1 pour l’exercice 2017, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

BUDGET ANNEXE L’ETINCELLE :

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2017 permet d’ajuster des crédits votés au budget primitif 2017 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2016.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

. un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 5.301.193,06 € portant le financement total pour 2017 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 18.825.701,26 € ;

. une diminution de 3.314.307,66 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2017, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2017 par l’emprunt à 15.205.389,08 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement :

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2016, qui s’élève à 6.120.254,82 €, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 6,94 M€, portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement à 160.800.746,94 €.

Hors reprise du résultat de fonctionnement reporté de 2016, Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 0,8 M€, portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2017 à 154.680.492,12 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement est principalement liée au positionnement en section de fonctionnement de la subvention que doit recevoir la Ville de la part du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) concernant le projet de modernisation de la relation usagers, pour un montant de 486 K€. Ces crédits avaient initialement été inscrits en section d’investissement. Les principales dépenses engagées par la Ville dans ce projet de modernisation relevant de la section de fonctionnement, la recette doit également y être inscrite.

Au vu de l’encaissement effectif de certaines catégories de recettes depuis le début de l’année 2017, les inscriptions correspondantes peuvent être ajustées.

C’est le cas notamment des recettes suivantes :

-. Remboursements sur dépenses de personnel : + 73 K€,

- Produit relevant de la facturation des prestations d’entretien et de réparation des véhicules de la Commune de DEVILLE LES ROUEN, la Métropole ROUEN Normandie et du CCAS : + 60 K€,

- Ajustement du produit inscrit au titre de la redevance d’occupation du domaine public : + 55 K€,

- Remboursement des assurances suite à déclaration de sinistres : + 46 K€,

- Ajustement de la participation versée par l’Etat au titre des élections et de l’établissement des titres d’identité : + 39 K€.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 1,63 M€, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2017 à 141.975.045,68 €.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

- 394,5 K€ correspondent au remboursement de la Ville à l’Etat des dégrèvements relatifs à la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants,

- 107,6 K€ correspondent au reversement à la Métropole ROUEN Normande de la quote-part 2017 de la provision constituée dans le cadre de la concession du parking de l’Espace du Palais,

76,1K€ permettent d’abonder les crédits consacrés aux écoles de la Ville, afin d’intégrer l’achat de nouveaux petits équipements pour les équipes d’entretien des locaux et de compléter l’acquisition de fournitures scolaires, suite aux ouvertures de classes programmées à la rentrée 2017,

60 K€ complètent le budget destiné aux interventions d’entretien et de réparation des véhicules de la Ville, de la Métropole, du C.C.A.S. et de DEVILLE-LES-ROUEN (commande de pièces détachées en forte progression). Cette dépense est compensée par une recette de même montant,

15 K€ pour financer une étude relative à la biodiversité, trame verte et connexion écologique entre les parcs et jardins.

Des crédits complémentaires sont également sollicités afin de pouvoir intégrer budgétairement, dès cette période de l’année, l’intégralité des crédits destinés à l’organisation de l’édition 2017 de la Foire Saint-Romain.

Ainsi, les crédits complémentaires sollicités pour l’organisation de cette manifestation s’élèvent à 754 K€. Ajoutés aux crédits votés dès le BP 2017, ils permettent de porter le budget de fonctionnement global de cet évènement à 1,27 M€.

Les recettes de droits de places attendues sont estimées à 381.600,00 € au titre du budget 2017, ce qui établit le coût net prévisionnel en section de fonctionnement de l’organisation de la Foire Saint Romain 2017 à 888 K€.

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2016, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 5.301.193,06 € au terme de ces mouvements.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+ 401 K€), l’épargne dégagée au titre de la section de fonctionnement s’élève à 4.899.933,89 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors solde d’exécution reporté 2016 (pour mémoire : + 402.706,76 €) et virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en recul d’1,06 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 16.152.808,78 €.

Cette baisse des recettes réelles d’investissement est notamment la résultante de l’ajustement, au regard de l’avancement des projets concernés, des recettes de subventions attendues par la Ville (- 1,85 M€).

Ce recul est atténué par l’inscription complémentaire de produits de cessions immobilières pour un montant global de + 453 K€, générés grâce à la mise en vente de biens immobiliers de la Ville à partir de la plate – forme de vente aux enchères « Agorastore » et qui a permis la vente de ces biens à un prix bien supérieur à l’estimation de départ.

C’est le cas notamment pour les anciens logements de fonction situés rue des Augustins, mis en vente au prix de 500 K€ et cédés pour une valeur de 753,5 K€, ou encore pour les anciens logements de fonction situés rue du Général Giraud, mis en vente au prix de 350 K€ et cédés pour une valeur de 549,76 K€.

L’ajustement, à hauteur de près de 242 K€, du produit perçu par la Ville depuis le début de l’année 2017 au titre de la taxe d’aménagement, permet également d’atténuer la réduction des recettes d’investissement.

Enfin, 90 K€ de recettes complémentaires sont inscrites au titre de l’opération sous mandat concernant les travaux d’entretien réalisés dans les bâtiments des  Musées de la Métropole, un montant identique étant proposé en dépenses d’investissement.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 3.314.307,66 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2017 à 15.205.389,08 €.

Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement progressent d’1,32 M€, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement à 25.815.226,81 €.

Les principales inscriptions complémentaires correspondent aux projets suivants :

Terrain synthétique du stade Mermoz : + 610 K€,

Programme d’amélioration des places urbaines, travaux d’urbanisme et sur les bâtiments en péril : + 307,4 K€,

Crédits complémentaires consacrés aux travaux de sécurisation dans les écoles, à la rénovation des cours et au renouvellement du matériel des offices, du mobilier des classes et des accueils de loisirs : + 211,8 K€,

Travaux permettant de générer des économies d’énergie sur les bâtiments municipaux : + 130,5 K€.

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2016, à :

Une augmentation des recettes de fonctionnement de 212.568,84 €, correspondant à l’intégration du résultat de fonctionnement reporté,

Une augmentation des dépenses de fonctionnement de 212.568,84 €, correspondant à l’épargne complémentaire permettant de financer de nouvelles dépenses d’investissement,

Une augmentation des recettes d’investissement de 374.909,03 €, correspondant à l’intégration du solde d’exécution positif reporté de 2016 pour 162.340,19 € et au virement de la section de fonctionnement pour 212.568,84 €,

Une augmentation des dépenses d’investissement de 374.909,03 €.

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA TVA

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2016, à :

Une augmentation des recettes de fonctionnement de 236.672,51 €, correspondant à l’intégration du résultat de fonctionnement reporté,

Une augmentation des dépenses de fonctionnement de 236.672,51 €, correspondant à l’épargne complémentaire permettant de financer de nouvelles dépenses d’investissement,

Une augmentation des recettes d’investissement de 912.287,22 €, correspondant à l’intégration du solde d’exécution positif reporté de 2016 pour 552.150,71 €, au virement de la section de fonctionnement pour 236.672,51 € et à l’inscription de subvention d’investissement pour 123.464,00 € ;

Une augmentation des dépenses d’investissement de 912.287,22 €, dont 201 K€ seront consacrés à la poursuite des aménagements des ilots Rameaux 2 et 3.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2017, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses, à :

. + 10.258.976,39 € pour le budget principal, (dont mouvements d’ordre : + 7.301.193,06 €),

. + 587.477,87 € pour le budget annexe de l’Etincelle (dont mouvements d’ordre : + 212.568,84 €),

. + 1.148.959,73 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. (dont mouvements d’ordre : + 236.672,51 €),

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopter les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.