Délibération 17-3 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2017

DECISION MODIFICATIVE N° 1

RESULTATS DE L'EXERCICE 2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte administratif 2016 du budget principal, ainsi que des budgets annexes de l’Etincelle et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement ............................................................. + 6.120.254,82 €

- section d'investissement .................................................................. + 402.706,76 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2016 ................................................................................. + 6.522.961,58 €

Budget annexe de l’Etincelle

- section de fonctionnement ................................................................ + 212.568,84 €

- section d'investissement ................................................................... + 162.340,19 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2016.................................................................................. + 374.909,03 €

Budget annexe des locations immobilières aménagées

assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement .............................................................. + 236.672,51 €

- section d'investissement .................................................................. + 552.150,71 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2016 .................................................................................... + 788.823,22 €

Au regard de ces données comptables, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- au titre du budget principal :

- procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016 soit + 6 120 254,82 € en excédent de fonctionnement reporté en intégralité,

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement soit + 402 706,76 €.

2.- au titre du budget annexe de l’Etincelle :

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit + 212.568,84 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité,

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement soit + 162.340,19 €.

3.- Au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. :

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit + 236.672,51 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité,

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement soit + 552.150,71 €.

Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et 002 (excédent de fonctionnement reporté), à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2017.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2017

DECISION MODIFICATIVE N° 1

RESULTATS DE L'EXERCICE 2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

- La délibération du 30 Juin 2017, relative au compte administratif 2016,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2016 pour le budget principal, ainsi que pour les budgets annexes de l’Etincelle et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2016 de la manière suivante :

- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit + 6.120.254,82 , en recette de fonctionnement dans son intégralité (compte 002).

- au titre du budget annexe de l’Etincelle, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit + 212.538,84 , en recette de fonctionnement dans son intégralité (compte 002).

- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit + 236.672,51 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité (compte 002).

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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