Délibération 17-12 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE SA COMPETENCE

ACTUALISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit « S.I.R.E.S.T. », a été créé le 5 juillet 2014.

Dans ce cadre, la Ville de ROUEN a transféré au S.I.R.E.S.T. sa compétence en matière de fabrication et de livraison de repas.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le transfert d’une compétence dans le cadre de l’intercommunalité emporte de plein droit mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Lorsque la collectivité antérieurement compétente est propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En l’occurrence, conformément aux dispositions précitées du C.G.C.T., la Ville de ROUEN et le S.I.R.E.S.T. ont établi contradictoirement un projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée de fabrication et de livraison de repas. Ce procès-verbal a été adopté par délibération concordante du Conseil Municipal de ROUEN le 9 juin 2015 et par le Comité syndical du S.I.R.E.S.T. le 11 juin 2015.

Après près de trois années d’activité et le renouvellement des matériels de la cuisine centrale engagé par le S.I.R.E.S.T., plusieurs biens mis à disposition par la Ville de ROUEN sont aujourd’hui sans utilité pour le S.I.R.E.S.T.

En particulier, l’évolution du mode conditionnement des repas vers les barquettes en plastique recyclable opérée depuis le 1er janvier 2017 rend inutile l’utilisation et la conservation par la cuisine centrale des biens suivants :

- 1620 bacs gastronormes inox GN1/1 avec couvercles,

- 180 bacs gastronormes inox GN/1 sans couvercles,

- 420 bacs gastronormes inox GN ½ avec couvercles,

- 1 lave-vaisselle (utilisé jusqu’à présent pour nettoyer les bacs gastronormes vides après service dans les offices),

- 1 fardeleuse (inadaptée aux barquettes utilisées depuis le 1er janvier 2017).

La Ville de ROUEN compte donc récupérer ces biens et les mettre en vente sur le site web Agorastore. La liste des biens faisant l’objet de la présente mise en vente est annexée à la délibération.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver l’actualisation du projet de procès-verbal, précédemment validé par le Comité syndical du S.I.R.E.S.T. le 1er juin 2017, et d’autoriser sa signature par M. le Maire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE SA COMPETENCE

ACTUALISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.5211-5, L.1321-1 et L.1321-2.

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L2141-1,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, approuvant la création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit « S.I.R.E.S.T. », le projet de statuts, ainsi que le transfert au S.I.R.E.S.T. de la compétence de la Ville en matière de fabrication et de livraison de repas,

- L’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 portant création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME à compter du 5 juillet 2014, et en approuvant les statuts,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2015 relative à l’établissement du procès-verbal de mise à disposition des biens de la Ville de ROUEN à la cuisine centrale du S.I.R.E.S.T.,

- La délibération du Comité syndical du S.I.R.E.S.T. du 11 juin 2015 relative à l’établissement du procès-verbal de mise à disposition des biens de la Ville de ROUEN à la cuisine centrale du S.I.R.E.S.T.,

- La délibération du Comité syndical du S.I.R.E.S.T. du 1er juin 2017 relative à l’actualisation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la Ville de ROUEN à la cuisine centrale du S.I.R.E.S.T.,

CONSIDERANT :

- La création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS‑GUILLAUME, dit « S.I.R.E.S.T. », au 5 juillet 2014, ainsi que le transfert à ce dernier de la compétence de la Ville en matière de fabrication et de livraison de repas,

- Que le S.I.R.E.S.T. n’a plus l’usage de certains matériels devenus obsolètes ou inutiles pour l’accomplissement de ses missions,

- Que ce matériel peut être restitué à la Ville de ROUEN, propriétaire qui en disposera comme elle l’entend,

- Qu’il y a lieu d’en constater le retour et de mettre à jour le procès-verbal de mise à disposition de ces biens.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la version actualisée du projet de procès-verbal de mise à disposition au profit du S.I.R.E.S.T. des biens, meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence de fabrication et de livraison de repas qui lui a été transférée.

2.- autorise M. le Maire à signer le projet de procès-verbal de mise à disposition, ainsi que, le cas échéant, tout document ou avenant afférent à celui-ci.

3.- précise que la valeur nette comptable des biens mis à disposition s’établit à 212.752,72 €.

4.- précise que le transfert comptable, entre la Ville et le S.I.R.E.S.T., de la valeur des biens mis à disposition se fera par opérations non budgétaires.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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