Délibération 16-1 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

RUES BEFFROY, LENEPVEU ET DESHAYS

CONVENTION DE SERVITUDE

SOCIETE ENEDIS

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société ENEDIS (Ex E.R.D.F.) doit procéder au renouvellement du réseau électrique Basse Tension et effectuer le remplacement des câbles et des boitiers d’alimentation desservant les propriétés de la Ville cadastrées en section CD numéros 43, 47, 105 et 107.

L’alimentation, prévue en tranchée rues Beffroy, Lenepveu et Deshays, dessert un immeuble bâti (CD 47), l’église Saint-Godard (CD 107), le Musée le Secq-des-Tournelles (CD 105) ainsi que l’école Marie Houdemare (CD 43).

Les raccordements sont prévus dans des boitiers homologués, encastrés dans les constructions bâties, en lieu et place des précédents.

Cette opération de remise en état du réseau, avec mise à la norme des câbles conducteurs et installation des nouveaux coffrets, est destinée au remplacement de ces équipements devenus vétustes.

Il convient donc d’autoriser la société ENEDIS à intervenir sur ces parcelles, afin d’effectuer les travaux liés au remplacement des câbles électriques ainsi qu’au raccordement et au remplacement en maçonnerie des boitiers.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la société ENEDIS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE

RUES BEFFROY, LENEPVEU ET DESHAYS

CONVENTION DE SERVITUDE

SOCIETE ENEDIS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les Décrets n° 67-886 du 6 octobre 1967 et n° 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie,

CONSIDERANT :

- Que la société ENEDIS (ex E.R.D.F.) doit procéder au renouvellement du réseau électrique Basse Tension, implanté en tranchées rues Beffroy, Lenepveu et Deshays et desservi par coffrets sur les parcelles cadastrées en section CD numérotées 43, 47, 105 et 107 qui appartiennent à la Ville,

- Qu’il convient pour cette opération à réaliser sur le domaine public de procéder à la signature d’une convention de servitude entre la société ENEDIS et la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir entre la société ENEDIS et la Ville de ROUEN, liée au remplacement des câbles électriques situés sur ces propriétés.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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