Délibération 15-1 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT

PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE

MISE A DISPOSITION DE MOYENS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Programme de Réussite Educative (P.R.E.) a été initié par l’Etat dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale de janvier 2005. Il s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans présentant des signes de fragilité ou ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement, sur les territoires prioritaires de la Politique de la ville.

A ROUEN, la gestion financière et administrative du P.R.E. est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) depuis le 1er janvier 2011. La gestion opérationnelle du programme est confiée à la Direction des Temps de l’Enfant.

Compte tenu des moyens spécifiques mobilisés par la Ville au titre du Programme de Réussite Educative, il est nécessaire d’actualiser et de renouveler avec le C.C.A.S. la convention adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 2014. Cette convention est accompagnée d’annexes détaillant la mise à disposition en termes de ressources humaines, locaux, téléphonie et informatique.

Les prestations de services réalisées par la Ville pour le compte du C.C.A.S. au titre du P.R.E. seront refacturées suivant le tarif prévu par la Ville en annexe pour la mise à disposition des locaux, les fluides, l’informatique et la téléphonie. Un titre de recette annuel sera transmis au C.C.A.S. au mois de décembre.

Le montant des rémunérations (salaires et charges sociales) des 3 coordonnateurs et du chef de projet (à hauteur de 15 %) versé par la Ville sera refacturé annuellement au mois de décembre au C.C.A.S. sur présentation d’un titre de recette et d’un état récapitulatif des salaires.

La participation financière de la Ville versée au C.C.A.S. au titre du P.R.E. est intégrée dans la subvention globale d’équilibre versée au C.C.A.S. (programme 2010P013).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider l’actualisation et le renouvellement de la mise à disposition de moyens au C.C.A.S. pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative, selon les modalités précisées dans la convention,

2.- décider le remboursement par le C.C.A.S. des dépenses engagées par la Ville, au vu de mémoires émis par les services de la Ville,

3.- décider une participation financière de la Ville versée au C.C.A.S. au titre du P.R.E.,

4.- autoriser la signature des actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT

PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE

MISE A DISPOSITION DE MOYENS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville soutient le Programme de Réussite Educative (P.R.E.) comme axe fort de sa politique éducative,

- Que la gestion opérationnelle de ce programme est confiée à la Direction des Temps de l’Enfant,

- Que sa gestion administrative et financière est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

- Que le C.C.A.S. remboursera à la Ville le coût des moyens mis à disposition au vu des justificatifs qui seront présentés,

- Que la Ville participera financièrement,

- Qu’il convient d’actualiser et de renouveler la convention de mise à disposition des moyens apportés par la Ville entre la Ville et le C.C.A.S.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’actualiser et de renouveler la mise à disposition des moyens de la Ville au C.C.A.S., en termes de ressources financières et humaines, locaux, téléphonie et informatique, dans le cadre du Programme de Réussite Educative selon des modalités prévues dans la convention,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention,

3.- précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées respectivement au chapitre 011 (charges à caractère général) et 012 (charges de personnel et frais assimilés), selon la nature des dépenses réalisées, et au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 70841 (mise à disposition de personnel facturée au C.C.A.S.) et 70873 (remboursements de frais par le C.C.A.S.) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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