Délibération 12-2 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EGLISE SAINT-MACLOU
SINISTRE NUIT DU 23 AU 24 DECEMBRE 2013
INDEMNISATION
PROTOCOLE D’ACCORD
AUTORISATION
Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans la nuit du 23 au 24 décembre 2013, le fleuron du galbe E de l’église Saint‑Maclou est tombé entraînant dans sa chute une gargouille de la façade avant de l’église.
Cette partie de l’église avait fait l’objet d’une campagne de restauration courant 2013, aux termes de marchés passés avec les entreprises LANFRY, BLONDEL METAL et M. Régis MARTIN, en qualité de maître d’œuvre.
L’examen des désordres a mis en évidence un défaut de mise en œuvre relevant de la responsabilité des entreprises et du maître d’œuvre.
Face à ce constat, un accord sur un partage de responsabilité pour la prise en charge du sinistre, évalué à 103.397,94 € H.T., a pu être obtenu, à hauteur de 75 % pour les entreprises (77.548,45 € H.T.) et de 25 % pour le maître d’œuvre (25.849,49 € H.T.).
Ainsi, la SMABTP, assureur des entreprises, s’engage à préfinancer l’intégralité des travaux en réparation du sinistre en réglant directement les entreprises réparatrices.
De son côté, la Ville a fait appel à M. DUPLAT, architecte en chef des Monuments Historiques, en qualité de maître d’œuvre pour le suivi de ces travaux.
Le montant des honoraires est évalué à 8.719,40 € T.T.C., somme qui sera intégralement remboursée à la Ville par la SMABTP.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la transaction dans les termes ainsi décrits.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EGLISE SAINT-MACLOU
SINISTRE NUIT DU 23 AU 24 DECEMBRE 2013
INDEMNISATION
PROTOCOLE D’ACCORD
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Sarah BALLUET, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,
CONSIDERANT :
- Que, dans la nuit du 23 au 24 décembre 2013, l’église Saint-Maclou, propriété de la Ville de ROUEN, a subi un sinistre dont il ressort des expertises un défaut de mise en œuvre des travaux de restauration réalisés par les entreprises LANFRY, BLONDEL METAL courant 2013, sous le contrôle de M. Régis MARTIN, maître d’œuvre,
- Qu’un accord sur un partage de responsabilité a pu être obtenu à hauteur de 75 % pour les entreprises et 25 % pour le maître d’oeuvre,
- Que, la SMABTP, assureur des entreprises et la MAF, assureur du maître d’œuvre, se sont rapprochés afin de prendre en charge le sinistre, en fonction des quotes-parts de responsabilité retenues,
- Que, la SMABTP s’engage à préfinancer l’intégralité du sinistre, évalué à 103.397,94 € H.T., en réglant directement les entreprises en charge des travaux de réparation,
- Que, de son côté, la Ville a fait appel à M. DUPLAT, architecte en chef des Monuments Historiques, en qualité de maître d’œuvre pour le suivi de ces travaux.
- Que, le montant des honoraires est évalué à 8.719,40 € T.T.C., somme qui sera intégralement remboursée à la Ville par la SMABTP.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le protocole d’accord joint en annexe à la présente délibération, et autorise la mise en œuvre des dispositions contractuelles qu’il prévoit.
2.- autorise M. le Maire à signer ce protocole.
3.- précise que la dépense résultant du règlement des honoraires de maîtrise d’œuvre, sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) article 20131 (frais d’études) du budget.
4.- précise que la recette résultant du remboursement des honoraires de maîtrise d’oeuvre sera imputée au chapitre 77 (produit exceptionnel), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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