Délibération 5-5 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS RUE MANCHON FRERES

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- La délibération en date du 13 décembre 2016 relative à la cession de terrains rue Manchon Frères à la société NEXITY,

- L’avis de France Domaine n° 2016 540 V 1578 en date du 16 septembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession de terrains situés rue Manchon Frères, cadastrés en section KW numéros 88, 89 et 90 au profit de la société NEXITY en vue de permettre à cette société la réalisation d’un programme immobilier,

- Qu’il est rappelé que la société NEXITY se proposait initialement de réaliser un programme immobilier de 70 logements assis sur les parcelles cadastrées KW numéro 85 (pour partie) et 91, appartenant à des propriétaires privés et les parcelles KW numéro 88, 89 et 90 appartenant à la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

- Que depuis lors, la société NEXITY a eu l’opportunité d’inclure également dans l’assiette foncière de son projet la parcelle KW numéro 87, appartenant à des particuliers, et permettant un traitement plus cohérent de l’angle constitué par les rues Manchon Frères et de Constantine,

- Que cette inclusion permet également de porter le nombre prévisionnel de logements de 70 à 90 environ, dont 67 logements en accession et 23 logements sociaux,

- Que la société NEXITY a par ailleurs émis le souhait de faire acquérir les fonciers et réaliser cette opération par l’intermédiaire d’une filiale du groupe NEXITY,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- complète la délibération votée par le Conseil Municipal le 13 décembre 2016,

2.- approuve la cession de ces trois parcelles sises à ROUEN en section KW sous les numéros 88, 89 et 90 moyennant un prix de l’ordre de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 700.000 € H.T/H.D. à la société NEXITY ou une filiale du groupe NEXITY,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les autres modalités de cette cession, définies par la délibération du 13 décembre 2016, demeurent inchangées.

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget, la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,