Délibération 5-1 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUAIS BAS RIVE GAUCHE

DOMAINES PUBLICS PORTUAIRE ET FLUVIAL

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

A INTERVENIR AVEC LE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

A INTERVENIR AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AUTORISATIONS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 1983, la Ville de ROUEN est autorisée à utiliser la zone des quais bas rive gauche. Cette autorisation a donné lieu à la signature de conventions de superposition d’affectations conclues le 8 septembre 1987 puis renouvelées le 9 mars 2006, avec le Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.) et Voies Navigables de France (V.N.F.).

Les quais bas de la rive gauche situés entre le pont Corneille et le pont Guillaume le Conquérant font l’objet depuis 2011 d’un projet d’aménagement initié par la Ville de ROUEN, mais dont la Métropole ROUEN Normandie a pris l’intérêt métropolitain lors de son Conseil du 12 octobre 2015.

Ce transfert de compétences de la Ville de ROUEN vers la Métropole ROUEN Normandie, associé au renforcement de la vocation urbaine des quais de la rive gauche et à l’importance des investissements qui y sont réalisés, rendent nécessaire la conclusion, par la Métropole ROUEN Normandie, de nouvelles conventions de superposition d’affectation avec le G.P.M.R. et V.N.F.

Les superpositions d’affectation offrent un cadre juridique, prévu par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permettant notamment d’organiser la coexistence sur les quais d’une affectation urbaine, relevant de la responsabilité de la Métropole ROUEN Normandie, avec le maintien d’une affectation fluvio-portuaire, demeurant de la responsabilité du G.P.M.R. et de V.N.F.

Ainsi par délibération du Bureau Métropolitain du 20 mars 2017 a été décidée la signature, par la Métropole ROUEN Normandie :

- d’une convention de superposition d’affectation pour la partie fluviale des quais, soit un espace de (…) m² compris entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc ; cette convention sera à intervenir avec V.N.F. et le G.P.M.R. en application de la concession dont bénéficie le G.P.M.R. sur ces espaces de domanialité V.N.F.,

- d’une convention de superposition d’affectation avec le G.P.M.R. pour la partie des quais comprises entre les ponts Jeanne d’Arc et Guillaume le Conquérant, soit un espace de 29.479 m² de domanialité G.P.M.R.

Ces conventions ne donneraient lieu au versement d’aucune indemnité ou redevance à la charge de la Métropole ROUEN Normandie, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la poursuite des activités portuaires et où il n’en résulte pas de pertes de revenus pour le G.P.M.R. ou pour V.N.F.

Les occupations commerciales avec emprise au sol (type restauration, buvettes, etc.) qui seront susceptibles d'être autorisées donneront lieu à des conventions spécifiques avec le G.P.M.R. ou V.N.F., permettant la prise en compte des caractéristiques des investissements proposés.

La Ville de ROUEN doit également être signataire des deux conventions de superposition d’affectation au titre de la compétence qu’elle exerce en matière de police de la circulation et du stationnement, cette police ayant vocation à s’appliquer sur les quais dès lors que ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer la convention de superposition d’affectations à conclure avec le G.P.M.R. et la Métropole ROUEN Normandie d’une part, et la convention de superposition d’affectations à conclure avec V.N.F. et la Métropole ROUEN Normandie d’autre part,

2.- préciser que l’entrée en vigueur de ces conventions emportera abrogation des conventions de superposition d’affectations en date du 9 mars 2006.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUAIS BAS RIVE GAUCHE

DOMAINES PUBLICS PORTUAIRE ET FLUVIAL

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

A INTERVENIR AVEC LE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

A INTERVENIR AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AUTORISATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2123-7, L 2123-8 et R 2123-15,

La délibération du Conseil de la Métropole ROUEN Normandie du 12 octobre 2015 reconnaissant d’intérêt métropolitain l’aménagement des quais bas de la rive gauche de ROUEN,

- La délibération du Bureau de la Métropole ROUEN Normandie du 20 mars 2017 autorisant la signature de conventions de superposition d’affectations avec le Grand Port Maritime de ROUEN et la Ville de ROUEN, d’une part, et avec Voies Navigables de France et la Ville de ROUEN, d’autre part,

CONSIDERANT :

- Que depuis 1983, la Ville de ROUEN est autorisée à utiliser la zone des quais bas rive gauche. Cette autorisation a donné lieu à la signature de conventions de superposition d’affectations conclues le 8 septembre 1987 puis renouvelées le 9 mars 2006, avec le Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.) et Voies Navigables de France (V.N.F.),

- Que les quais bas de la rive gauche situés entre le pont Corneille et le pont Guillaume le Conquérant font l’objet depuis 2011 d’un projet d’aménagement initié par la Ville de ROUEN, mais dont la Métropole ROUEN Normandie a pris l’intérêt métropolitain lors de son Conseil du 12 octobre 2015,

- Que l’ampleur de la requalification des quais de la rive gauche de ROUEN entre les ponts Jeanne d’Arc et Guillaume le Conquérant pour la partie G.P.M.R. et entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc pour la partie V.N.F., nécessite la conclusion, par la Métropole ROUEN Normandie, de conventions de superposition d’affectations avec le G.P.M.R. et V.N.F. et auxquelles la Ville de ROUEN est partie au titre exclusif des pouvoirs qu’elle exerce en matière de police de la circulation et du stationnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention de superposition d’affectations à conclure avec le G.P.M.R. et la Métropole ROUEN Normandie d’une part, et la convention de superposition d’affectations à conclure avec V.N.F. et la Métropole ROUEN Normandie d’autre part,

2.- précise que l’entrée en vigueur de ces conventions emportera abrogation des conventions de superposition d’affectations en date du 9 mars 2006.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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