Délibération 30-1 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

ET DE SES SERVICES CONNEXES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AUTORISATION

M. Christophe DUBOC,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A compter du 1er janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) entre en application au titre des possibilités qu’elle offre aux collectivités au sujet des modalités de gestion du stationnement payant. La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure.

Concrètement, les objectifs de cette réforme sont les suivants :

- mieux lier les politiques de stationnement et de mobilité, en confiant aux collectivités un levier qui leur manquait pour mieux influer sur les modes de déplacements des habitants,

- redonner de l’équité, de la cohérence et de l’efficacité aux politiques de stationnement en améliorant le contrôle du stationnement payant, en développant de nouveaux moyens de paiement et de nouvelles possibilités d’abonnement à disposition des usagers,

- améliorer le niveau de perception des recettes liées au stationnement payant.

Les conséquences de la mise en œuvre de cette réforme sont notamment :

- la disparition de l’amende pénale de 1ère classe (17 €) pour défaut de paiement du stationnement et son remplacement par le « Forfait de Post-Stationnement » (F.P.S.) dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération tarifaire. Il correspondra juridiquement à une redevance d’occupation du domaine public,

- la nécessité de mettre en place une infrastructure de gestion locale, en lien avec l’évolution correspondante des outils que l’Etat mettra à disposition des collectivités pour gérer cette réforme,

- la nécessité de procéder à des investissements matériels qui représentent un poids financier important qui ne peut être supportés par la Ville actuellement, étant donné leur montant prévisionnel total qui s’élève à environ trois millions d’euros,

- la nécessité de repenser l’ensemble des gammes tarifaires applicables aux usagers, notamment afin d’y intégrer le F.P.S. et la création d’une grille spécifique destinée aux « professionnels mobiles ». Ces nouvelles gammes tarifaires feront l’objet d’une délibération du Conseil Municipal lors d’une séance ultérieure en 2017.

Dans ce cadre, la mise en place d’un contrat de concession en quasi-régie (« In House ») avec la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement (S.P.L. R.N.S.) est apparue comme une solution équilibrée permettant à la Ville de ne pas supporter le coût des investissements décrits ci-dessus, tout en conservant à son budget l’intégralité des recettes du stationnement payant sur voirie, qui resteront des fonds publics reversés intégralement à la Ville. Enfin, la mise en œuvre internalisée des dispositions de la loi paraissait complexe au regard des moyens des services municipaux. Cette formule permet évidemment à la Ville de conserver la maitrise totale de sa politique de stationnement.

Il faut également rappeler que les capitaux de la S.P.L. R.N.S. sont publics à 100 %, détenus par la Métropole ROUEN Normandie et par la Ville de ROUEN. Son président est le Maire de ROUEN.

Le périmètre du contrat de concession sera le suivant, dans ses grands contenus :

1.- Les principaux investissements :

- 350 horodateurs neufs offrant le paiement en pièces et par carte bancaire,

- 250 sucettes d’information sur le paiement par smartphone,

- 3 véhicules dont 2 équipés du système de contrôle automatisé par Lecture Automatique des Plaques d’immatriculation (L.A.P.I.),

- Les logiciels de gestion (Traitement des F.P.S., Recours administratifs préalables, encaissement des paiements dématérialisés, etc.),

- achat de 12 « Personal Digital Assistant » de dernière génération, afin de permettre le cas échéant et pour certaines zones de stationnement la persistance d’un contrôle humain.

Le montant total de ces investissements atteindra 3 M€, assumés par le délégataire.

2. Les principales fonctions intégrées dans le contrat de concession :

- le contrôle du stationnement payant, principalement par un système automatisé (véhicules équipés du système L.A.P.I.),

- l’établissement des Forfaits de Post Stationnement (F.P.S.) et leur envoi à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.), qui se chargera d’identifier les propriétaires des véhicules et de leur faire parvenir à l’adresse figurant sur la carte grise l’avis de paiement correspondant,

- la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (R.A.P.O.) et la réalisation de leur bilan annuel,

- la collecte et la maintenance des horodateurs,

- la gestion et la remise des fonds sur le compte bancaire de la Ville (régie comptable),

- la mise en place du paiement par smartphone,

- la gestion des bénéficiaires des tarifs « Résidentiels » et « Professionnels », ainsi que la délivrance des abonnements correspondants,

- la mise en place d’un site Internet à destination de l’ensemble des usagers du stationnement payant sur voirie à ROUEN,

- la gestion des exonérations dues aux personnes détentrices d’une carte G.I.G./G.I.C., aux personnes propriétaires d’un véhicule électrique, ainsi que le contrôle des emplacements dédiés au « ¼ d’heure gratuit » et du parking du Stade Saint-Exupéry (Impasse Gaumont),

- la mise en place d’une ligne téléphonique et d’une boite mail, outils destinés à permettre aux usagers de communiquer efficacement avec la S.P.L. R.N.S.

Le contrat sera conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2026.

La rémunération versée par la Ville à la S.P.L. R.N.S. sera composée de deux principaux volets :

- une part fixe correspondant aux charges de fonctionnement engagées par la S.P.L. R.N.S. pour réaliser au quotidien les missions qui lui seront confiées (charges salariales pour une douzaine d’agents, frais d’envoi des F.P.S. par l’A.N.T.A.I., autres charges courantes d’exploitation, coût de la collecte des paiements, coût de la maintenance des horodateurs, fluides. Etc.),

- une part variable correspondant à 10 % des recettes encaissées par la Ville au titre du stationnement payant sur voirie et des forfaits de post-stationnement (F.P.S.) réglés par les usagers. Le paiement de cette part variable permettra à la S.P.L. R.N.S. de financer les investissements qu’elle réalise pour le compte de la Ville. Le montant de cette part variable sera ainsi soumis au montant global des recettes encaissées, ce qui constituera un risque d’exploitation substantiel.

Le modèle financier est annexé au projet de contrat afin que le Conseil Municipal puisse apprécier les flux de dépenses et de recettes entre la S.P.L. R.N.S. et la Ville durant les neuf années du contrat.

Il est important de préciser que le projet de contrat de concession a été présenté pour avis devant le Comité Technique du 21 mars 2017, et a reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu en date du 24 mars 2017.

Une période de transition entre le système actuel du stationnement payant et le nouveau système dépénalisé s’étalera du 1er janvier au 1er juillet 2018. Elle permettra, sur le terrain, via une intervention successive par petites zones de quelques centaines de places :

- de communiquer d’une manière accrue auprès de la population et des usagers sur les tenants et les aboutissants de cette réforme, sur les nouveaux modes de fonctionnement qu’elle induit, par une présence humaine renforcée des équipes de la S.P.L. R.N.S. destinée à faire monter le taux de paiement spontané et à l’amener jusqu’à un point où il sera pertinent de mettre en œuvre dans la zone concernée le contrôle automatisé par les véhicules équipés du système L.A.P.I.,

- de maintenir grâce au contrôle automatisé et à la bonne acceptation de la réforme un taux de paiement spontané élevé, ce qui évitera de dresser des F.P.S. en nombre exponentiel.

- de déployer progressivement les nouveaux horodateurs, les nouveaux moyens de paiement et le contrôle automatisé en visant au bout de cinq ans d’exécution du contrat un doublement des recettes encaissées en paiement spontané,

- d’expliquer, via les supports habituels de la communication municipale et les médias locaux, l’ensemble des changements positifs qui auront été mis en œuvre au titre de cette réforme mais également au titre de la politique de stationnement de la Ville de ROUEN. Cette communication aura, évidemment, débuté dès le second semestre 2017.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'un contrat de concession d’une durée de 9 ans avec la S.P.L. R.N.S. pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie et de ses services connexes, conformément au projet de contrat ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la signature de ce contrat de concession,

3.- préciser que les recettes résultant de l’exécution du contrat de concession seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7337 (droits de stationnement) du budget, Opération 2010P217O002.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.