Délibération 19-2 du Lundi 3 avril 2017
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL ET OCCASIONNEL
REGLEMENTS PARTICULIERS
MODIFICATION
Mme Christine de CINTRE,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux et particuliers des structures.
Suite à des contrôles réalisés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime en 2016, des préconisations ont été notifiées et doivent être mises en place dans les plus brefs délais.
Il y a donc lieu d’apporter les modifications suivantes en ce qui concerne les règlements de fonctionnement de l’accueil collectif, familial et occasionnel :
Article 3/4 – Conditions particulières d’accueil :
« Les repas, les goûters et les produits d’hygiène sont fournis par l’établissement. »
En outre, la C.A.F demande que soient supprimés dans le paragraphe « dossier administratif » les termes suivants « copie des 3 derniers justificatifs de revenus ».
En ce qui concerne les règlements particuliers des structures « Pierre de Lune » et « Terre Adélie », la C.A.F. préconise de remplacer « réservations horaires dans la limite de 10 % » par « réservations horaires à minima de 10 % ».
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter les modifications du règlement de fonctionnement général de l’accueil collectif, familial et occasionnel joints en annexe,
2.- adopter les modifications des règlements particuliers, joints en annexe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL ET OCCASIONNEL
REGLEMENTS PARTICULIERS
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016, relative à la modification des règlements de fonctionnement de l’accueil collectif, familial, occasionnel et particulier
CONSIDERANT :
- La nécessité d’ajouter pour l’ensemble des règlements applicables à l’accueil collectif, familial et occasionnel, un article dédié aux conditions particulières d’accueil précisant que « les repas, les goûters et les produits d’hygiène sont fournis par l’établissement ».
- Les règlements particuliers des structures Pierre de Lune et Terre Adélie, une modification devra également être apportée sur l’article 4 – contrats d’accueil.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les modifications du règlement de fonctionnement général de l’accueil collectif, familial et occasionnel dans les établissements et services d’accueil de la petite enfance,
2.- adopte les modifications des règlements particuliers.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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| 19-2ann2.pdf | 121.16 Ko |
| 19-2ann3.pdf | 112.61 Ko |
| 19-2ann4.pdf | 72.86 Ko |
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