Délibération 17-3 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

RUE LINNE

EMPRUNT DE 2.184.560 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un Prêt Social de Location Accession (P.S.L.A.),

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a décidé de contracter un Prêt Social de Location-Accession de 2.184.560 € auprès du Crédit Coopératif de France,

- Que ce prêt porte sur l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements situés rue Linné à ROUEN,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les prêts sociaux de location-accession contractés par les bailleurs sociaux,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 2.184.560 € à contracter auprès du Crédit Coopératif de France,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements en accession sociale à la propriété rue Linné à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont les suivantes :

- nature du concours : Prêt Social Location Accession (P.S.L.A.),

- montant : deux millions cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent soixante euros (2.184.560 €),

- Pas de phase de mobilisation

- Taux de la phase locative (4 ans maximum) : 1,25 %

- Taux de la phase de non levée d’option : sur la durée restant à courir sans dépasser toutes phases confondues la durée globale prévue au financement :

. Taux fixe sur swap in fine 20 ans contre Euribor 6 mois + 1 ,91 % ou

. Taux variable sur la base de l’euribor 3 mois + 1,91 %

- Taux annuel d’intérêt : 1,25 % (valable jusqu’au 30 juin 2017. Au-delà de cette date, le taux appliqué sera celui en vigueur au jour du premier versement).

- durée : 30 ans,

3.- constate que la garantie de la Ville sera accordée pour toute la durée du prêt soit 30 ans,

4.- constate que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établi par le Crédit Coopératif de France, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,

5.- qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Ville de ROUEN s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif de France envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- constate que la garantie de la Ville permettra de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- constate que la présente délibération annule et remplace la délibération du 13 juin 2016 relative à la garantie d’emprunt accordée par la Ville de ROUEN à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour un emprunt de 2.184.560 € auprès du Crédit Coopératif de France,

8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif de France et l’emprunteur et l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,

9.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

10.- renonce à opposer au Crédit Coopératif de France la convention de garantie que la Ville de ROUEN a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,