Délibération 15-2 du Lundi 3 avril 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT
REGIE ENFANCE-FAMILLE
REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT
MODIFICATION
M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Il a été décidé au 1er janvier 2016 la création d’une nouvelle régie Enfance-famille, en lien avec la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion des prestations enfance. Cette régie a concerné au démarrage la petite enfance et les accueils de loisirs extrascolaires et a été ensuite étendue au 1er septembre dernier aux domaines périscolaires : restauration scolaire, accueil du matin et du soir, accueil de loisirs du mercredi après-midi.
Suite à des contrôles réalisés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime en 2016, des préconisations ont été notifiées et doivent être mises en œuvre en parallèle pour le règlement de la régie enfance-famille et les règlements de fonctionnement de l’accueil collectif, familial et occasionnel. Il s’agit notamment de faire évoluer les modalités de prise en compte des ressources et les conditions d’application du taux d’effort.
Par ailleurs, il vous est également proposé d’étendre l’acceptation des Chèques Emplois Services Universels (C.E.S.U.), actuellement acceptés pour les prestations de gardes d’enfants de moins de 6 ans, aux prestations périscolaires pour les enfants de 6 à 12 ans.
Vous trouverez en annexe une nouvelle version du règlement intérieur de la régie enfance famille qui prend en compte ces évolutions.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les modifications du règlement intérieur de fonctionnement de la régie Enfance-famille.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT
REGIE ENFANCE-FAMILLE
REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La décision du Maire 2015/119 en date du 7 décembre 2015, relative à la création de la Régie Enfance-famille.
CONSIDERANT :
- Que la Régie Enfance-famille permet la gestion de la facturation pour les prestations de la petite enfance soit l’accueil sur des structures collectives, familiales ou occasionnelles, les prestations des accueils de loisirs extrascolaires, ainsi que les prestations des accueils périscolaires ;
- Qu’il est nécessaire que la régie Enfance-famille réponde aux préconisations faites suite aux contrôles réalisés en 2016 par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime,
- Qu’il est opportun d’étendre les modes de paiement afin d’accepter les Chèques Emplois Services Universels aux activités périscolaires pour les enfants de 6 à 12 ans,
- Qu’il est nécessaire en conséquence de modifier le règlement intérieur de la régie Enfance-famille
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la nouvelle version du règlement intérieur de fonctionnement de la régie Enfance-famille jointe en annexe.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 15-2ann.pdf | 124.47 Ko |