Délibération 1-4 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

REPRODUCTIONS NUMERIQUES

PRET INTER BIBLIOTHEQUE

TARIFS

ADOPTION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le circuit de reproduction des œuvres libres de droit est basé sur un fonctionnement de plus de 15 ans, à la fois compliqué à gérer en matière de facturation, et aux tarifs obsolètes.

Les bibliothèques souhaitent simplifier les procédures en œuvre actuellement et harmoniser leurs pratiques avec celles de la Bibliothèque nationale de France (B.n.F.).

Actuellement, différents travaux de reproduction peuvent être réalisés par le laboratoire professionnel de photographie numérique de la bibliothèque, selon des tarifs fixés par délibération du conseil municipal du 3 février 2006.

Parallèlement, la bibliothèque facture des redevances d’utilisation des images numérisées, selon un tarif fixé par délibération du 8 novembre 2002.

La gestion actuelle des droits d’utilisation et la procédure définie est aujourd’hui obsolète à plusieurs titres :

- Elle n’est pas en accord avec la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dont le premier volet concerne l’optimisation de l’utilisation des données aux fins d’intérêt général. Elle est également en contradiction avec les directives européennes (Directive 2013/37/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public)

- La procédure administrative liée à la facturation des redevances est lourde et ne génère aucun profit.

- Les grilles tarifaires et le formulaire de demande sont extrêmement complexes.

- La procédure et les coûts importants découragent les demandes des utilisateurs et limitent la diffusion de nos contenus et la visibilité des collections de la Ville de ROUEN.

- Elle mentionne une possibilité de tirage papier qui n’est plus d’actualité, le service ne disposant plus du matériel adéquat.

Pour être en accord avec la législation et les pratiques actuelles du monde numérique, il vous est proposé :

- De supprimer les redevances d’utilisation

- De placer sous la Licence ouverte/Open licence, conçue par Etalab, afin de favoriser la diffusion des données produites par la collectivité et des documents du domaine public conservés à la bibliothèque patrimoniale Villon.

La Licence ouverte Etalab permet :

- la réutilisation des reproductions d’œuvres produites à partir des collections patrimoniales et diffusées par la bibliothèque ou ses partenaires

- l’utilisation libre des données, y compris commerciale, sous réserve de citer la provenance des documents reproduits de la manière suivante : « Bibliothèque municipale de Rouen (Cote du document) » ou de créer un lien vers l’URL http://rnbi.rouen.fr

Cette licence de droit français est compatible avec les licences Creative Commons, Open Data base.

Favoriser la diffusion des données produites par la collectivité et des documents du domaine public conservés à la bibliothèque patrimoniale Villon permet :

- De moderniser et d’alléger les processus de gestion

- De simplifier et d’élargir l’accès aux données numériques pour tous les usagers

- De substituer le principe de partage du patrimoine culturel au principe de la redevance d’utilisation

- De promouvoir la politique d’innovation et d’attractivité des bibliothèques.

En l’absence de redevance, nous vous proposons un formulaire et une procédure simplifiée qui se limite aux seules commandes de produits photographiques.

Nous vous proposons :

- un formulaire modifié en ce sens en annexe.

- une simplification de la tarification avec :

.la suppression des tarifs liés à des tirages papier qui ne sont plus réalisables

.des dénominations de produits photographiques plus intelligibles

.une tarification moindre pour les produits en basse définition, pour favoriser l’accès à ce service à toutes les catégories d’usagers.

Par ailleurs, la bibliothèque patrimoniale Villon offre la possibilité aux lecteurs de consulter des documents absents de ses collections mais disponibles dans un autre établissement faisant partie du réseau des bibliothèques du Catalogue Collectif de France (C.C.Fr.). A la demande du lecteur, les documents sont empruntés par la Bibliothèque patrimoniale Villon et la consultation, le prêt à domicile et/ou la reproduction des documents demandés s’effectuent selon les conditions édictées par la bibliothèque partenaire.

- Les demandes d’emprunt s’effectuent via le formulaire de demande de prêt inter bibliothèques.

- Les frais de mise à disposition et/ou de reproduction sont à la charge du demandeur. Pour simplifier la gestion administrative du prêt inter bibliothèques, nous proposons d’adopter, pour ce service, un tarif forfaitaire de 12 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- supprimer la redevance d’utilisation

2.- placer sous la Licence ouverte/Open licence, conçue par Etalab, les documents du domaine public conservés à la bibliothèque patrimoniale Villon.

3.- approuver la nouvelle grille tarifaire des travaux photographiques fixée conformément au tableau ci annexé,

4.- décider que cette nouvelle grille tarifaire prendra effet à compter du 1er mai 2017,

5.- approuver la mise en place d’un tarif forfaitaire de 12 € pour la mise à disposition de documents dans le cadre du prêt inter bibliothèque,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

REPRODUCTIONS NUMERIQUES

PRET INTER BIBLIOTHEQUE

TARIFS

ADOPTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine Argelès, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2002 approuvant la grille tarifaire des travaux photographiques modifiée par la délibération du 3 février 2006,

CONSIDERANT :

- Que la gestion actuelle des droits d’utilisation des travaux photographiques n’est pas en accord avec la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

- Qu’elle est également en contradiction avec les directives européennes concernant la réutilisation des informations du secteur public,

- Que la procédure administrative liée à la facturation des redevances est lourde,

- Que les grilles tarifaires et le formulaire de demande sont extrêmement complexes,

- Que la procédure décourage les demandes des utilisateurs et limite la diffusion de nos contenus et la visibilité des collections de la Ville de ROUEN,

- Qu’elle donne une image rétrograde de notre collectivité,

- Qu’il convient de favoriser la diffusion des données produites par la Ville et les documents du domaine public conservés à la bibliothèque patrimoniale Villon, de moderniser et d’alléger les processus de gestion, et de simplifier et d’élargir l’accès aux données numériques pour tous les usagers,

- Que placer sous la Licence ouverte/Open licence, conçue par Etalab permettrait d’y parvenir, en substituant le principe de partage du patrimoine culturel au principe de la redevance, aurait pour effet de promouvoir la politique d’innovation et d’attractivité des bibliothèques,

- Qu’il convient également de simplifier la gestion administrative du prêt inter bibliothèques et mettant en place un tarif forfaitaire pour couvrir les frais de mise à disposition des documents,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- supprime la redevance d’utilisation

2.- place sous la Licence ouverte/Open licence, conçue par Etalab, les documents du domaine public conservés à la bibliothèque patrimoniale Villon,

3.- approuve la nouvelle grille tarifaire des travaux photographiques fixée conformément au tableau ci annexé,

4.- décide que cette nouvelle grille tarifaire prendra effet à compter du 1er mai 2017,

5.- approuve la mise en place d’un tarif forfaitaire de 12 € pour la mise à disposition de documents dans le cadre du prêt inter bibliothèque,

6.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des servies du domaine et ventes diverses), article 7060 (redevance et droits des services à caractère culturel) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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