Délibération 5-1 du Lundi 13 mars 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

DEBAT

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 2012, les 71 communes de la Communauté de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe ont contribué à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé en conseil métropolitain du 12 octobre 2015. Ce document comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable, partagé par tous, qui donne les grandes orientations souhaitées pour le territoire métropolitain.

La Métropole ROUEN Normandie, par son statut, est devenue compétente en matière de documents de planification depuis le 1er janvier 2015.

Sur les 71 communes, les documents en vigueur présentent une grande diversité : Règlement National d’Urbanisme, Cartes Communales, Plans d’Occupations des Sols, Plans Locaux d’Urbanisme dont certains sont intercommunaux tel que celui du TRAIT-YAINVILLE.

Dans le code de l’Urbanisme, les Plans d’Occupation des Sols sont en sursis. Ils peuvent aujourd’hui perdurer notamment parce que la Métropole ROUEN Normandie a délibéré le 12 octobre 2015 pour :

- prescrire un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.),

- définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

La Métropole ROUEN Normandie s’est aussi engagée à instaurer le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable avant le 27 mars 2017.

Projet majeur pour l’ensemble des communes composant la Métropole ROUEN Normandie, le P.L.U.I. doit permettre de faire émerger, à l’horizon 2020, un projet partagé et une vision d’ensemble cohérente de l’avenir du territoire. Ce document d’urbanisme se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes.

Dans le cadre de l’élaboration du P.L.U.I. et de sa compatibilité au S.C.O.T., le Projet d’Aménagement et de Développement Durable reprend les orientations du P.A.D.D. du S.C.O.T. et les territorialise respectant les diversités du territoire métropolitain.

Le débat et l’avis des communes sur ce document permettent de :

- partager un document co-construit notamment par la participation des élus des communes aux ateliers de travail sur le diagnostic (définition des enjeux) et le P.A.D.D. (hiérarchisation des orientations),

- débattre des propositions d’orientations d’un document cadre du P.L.U.I. sur la base duquel vont être déclinés le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, et l’ensemble des autres pièces constitutives du P.L.U.I.

Le contenu du P.A.D.D. est encadré par le Code de l’Urbanisme. Il définit :

- les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Il fixe en outre des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il est l’occasion de traduire la volonté collective de réussir simultanément un projet construit sur la même architecture que celui du S.C.O.T., soit suivant trois grands axes de développement du territoire :

- pour une Métropole rayonnante et attractive : cet axe comprend les orientations sur les grands projets, l’attractivité résidentielle et économique, l’accessibilité du territoire, l’identité et le rayonnement touristique,

- pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités : ce second axe concerne la consommation foncière et intensité urbaine, l’habitat, les déplacements, le commerce et les milieux naturels,

- pour un environnement de qualité et de proximité pour tous : ce troisième axe considère les qualités urbaines et paysagères, le cadre de vie, le changement climatique, les ressources, les nuisances et les risques.

Les propositions d’orientation du P.A.D.D. sont les suivantes :

I.- POUR UNE METROPOLE RAYONNANTE ET ATTRACTIVE

1.- Soutenir la dynamique de grands projets

- Renforcer les centralités et la « mise en Seine » du territoire.

Seine Cité, projet multiple et multifonctionnel destiné à recomposer les espaces urbains des bords de Seine et visant un renforcement global de la centralité métropolitaine en est un exemple phare :

. poursuite de l’écoquartier Luciline et mise en œuvre de l’écoquartier Flaubert,

. mise en place de la Ligne Nouvelle Paris Normandie et de la future gare de ROUEN Saint-Sever, aménagement du nouveau quartier de la gare,

. développement de part et d’autre de la Seine, sur les 3 sites (Luciline, Flaubert, nouvelle gare) d’un quartier d’affaires tertiaire, « vitrine » du savoir-faire du territoire, et diffuseur vers les autres sites de développement économique de la Métropole.

- Conforter les lieux remarquables contribuant à la richesse culturelle, sportive et de loisirs.

Poursuivre la mise en valeur du centre-ville historique de ROUEN, en requalifiant ses espaces publics centraux.

Conforter le pôle muséal métropolitain multi-sites, composé de l’Historial Jeanne d’Arc, des musées des Beaux-Arts, de la Ferronnerie, de la Céramique, Pierre-Corneille, de la Corderie Valois et des Antiquités ainsi que du muséum d’histoire naturelle.

Affirmer le rayonnement touristique de la Métropole ROUEN Normandie à travers ses équipements emblématiques : l’Historial Jeanne d’Arc, le Panorama XXL, la Fabrique des Savoirs, le Palais des Sports Kindarena, le Zénith, le 106.

- Favoriser l'évolution qualitative de la ville.

Favoriser un renouvellement qualitatif des espaces urbanisés pour une gestion économe du foncier :

Poursuivre les projets sur lesquels une dynamique de renouvellement urbain est engagée comme par exemple Seine Cité à ROUEN, Rondeaux-Libération-11 novembre à ROUEN/PETIT-QUEVILLY, Saint Amand, site Schocher, Marignan à ELBEUF, friche ABX à SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, PETIT-QUEVILLY Village, site SPIE à DEVILLE-LES-ROUEN, espace du rail à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

Poursuivre la transformation des quartiers rencontrant des dysfonctionnements urbains et sociaux importants et notamment les 10 quartiers identifiés dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) : Les Hauts de ROUEN et Grammont à ROUEN, Les Fleurs-Feugrais à CLEON et SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, La Piscine au PETIT-QUEVILLY, Le Plateau à CANTELEU, Le Parc du Robec à DARNETAL, Le Centre-ville à ELBEUF, Saint-Julien à OISSEL, Château Blanc à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.

2.- Renforcer l'attractivité résidentielle de la Métropole.

- Accompagner la dynamique démographique,

- Développer un habitat participant à la gestion économe de l'espace.

- Poursuivre la requalification du parc de logements existants,

. favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants dans les centres villes anciens (Centre-ville de ROUEN et d’ELBEUF en particulier), ce qui permettra également de revaloriser le patrimoine architectural et de mettre en valeur les coeurs urbains de l’agglomération,

. requalifier les quartiers d’habitat monofonctionnels de la deuxième moitié du XXème siècle qui concentrent des dysfonctionnements urbains et sociaux en redéveloppant leur potentiel et en l’adaptant aux besoins de ménages diversifiés,

. résorber les logements dégradés, vétustes, indignes ou insalubres en favorisant leur réhabilitation thermique, l’amélioration de leur confort et leur adaptation au vieillissement et au handicap,

. poursuivre les actions de rénovation énergétique dans tous les types de logements afin de permettre la réduction des charges et l’amélioration du confort thermique.

3.- Améliorer l’accessibilité du territoire pour assurer les grandes fonctions métropolitaines

- Améliorer l’accessibilité à l’échelle européenne, du Grand Ouest et vers les territoires voisins.

- Garantir la compétitivité du complexe portuaire et valoriser la multimodalité des flux marchands.

- Compléter le maillage routier métropolitain.

- Renforcer l’usage du train dans la chaîne des déplacements urbains.

4.- Affirmer le rayonnement économique du territoire

- Prioriser la stratégie foncière sur la reconversion de friches et la requalification des secteurs d'activités anciens.

- Conforter la vocation industrielle, logistique et portuaire du territoire au service de l'économie productive métropolitaine.

- Accueillir des activités tertiaires et fonctions métropolitaines supérieures dans les secteurs de forte intensité et mixité urbaine.

- Développer une offre de bureaux centrale, bien desservie par les transports en commun, et disposant d’aménités urbaines importantes par la réalisation de trois projets majeurs : l’écoquartier Flaubert, l’écoquartier Luciline, et le quartier Saint-Sever Nouvelle Gare, tous trois formant l’ensemble Seine Cité.

- Renforcer les regroupements d’entreprises thématiques en améliorant leur effet vitrine.

- Améliorer les conditions d'accueil et de maintien des activités économiques.

- Favoriser l'intégration des sites universitaires, de recherche et de santé dans leur environnement urbain.

- Valoriser l'agriculture et la forêt en tant qu'activités économiques.

5.- Développer une identité plus forte autour des richesses naturelles, paysagères et patrimoniales, favorable au rayonnement touristique

- Conforter les lieux remarquables contribuant à la richesse de l'offre culturelle, sportive et de loisirs.

- Protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti comme support du développement du tourisme urbain, patrimonial et culturel.

- Conforter la labélisation du territoire « Ville et pays d’art et d’histoire » en veillant à l’entretien, la mise en valeur du patrimoine bâti historique, et la qualité des espaces publics.

- Accueillir les équipements nécessaires au développement du tourisme d'affaires,

. accompagner le rayonnement du complexe multisite d’accueil de congrès autour des deux équipements phares de la Métropole que sont le Parc des Expositions et le Kindarena,

. promouvoir le développement d’une hôtellerie adaptée au tourisme d’affaires, notamment au sein du projet Seine-Cité.

- Développer le tourisme de nature.

- Compléter et diversifier l'offre d'hébergement.

II.- POUR UNE METROPOLE GARANTE DES EQUILIBRES ET DES SOLIDARITES

1.- Inscrire l’évolution de la Métropole ROUEN Normandie dans les objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par le S.C.O.T.

- Maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, forestiers et naturels et les espaces urbanisés.

- Proposer un modèle de développement permettant de réduire de 30 % la consommation foncière liée à l'habitat.

2.- Organiser le développement urbain dans le respect de l’équilibre des territoires

- Assurer la complémentarité des territoires à l’appui d’une armature urbaine support du développement.

Privilégier un développement urbain plus intense au sein des communes de ROUEN et d’ELBEUF, les projets Seine Cité ou la Z.A.C. Marignan venant fortement contribuer au renforcement de la centralité métropolitaine.

- Instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire.

- Prendre appui sur les axes structurants de transports en commun pour densifier les espaces urbanisés.

3.- Proposer une offre d'habitat équilibrée, diversifiée et de qualité

- Orienter le développement des logements dans les secteurs urbains et veiller à maintenir une offre dans les secteurs périurbains ou ruraux.

- Constituer une offre complète et attractive de logements pour favoriser les parcours résidentiels.

4.- Répondre aux besoins des déplacements quotidiens

- Faire de la transition écologique et énergétique un vecteur d’évolution des pratiques de mobilité.

- Construire le réseau de transports en commun urbains de demain et améliorer les performances du réseau actuel.

- Faciliter l’accès aux services et aménagements pour tous.

- Développer une palette de réponses adaptées à la diversité des territoires et selon les motifs de déplacements.

- Conforter les points d’échanges / Favoriser le report modal, l’intermodalité, la multimodalité.

- Accélérer la politique d’aménagement cyclable et développer un cadre favorable à la marche à pied.

- Apaiser les circulations automobiles dans les centres-villes en coordonnant les stratégies de stationnement.

- Mettre en cohérence l’aménagement de la voirie en hiérarchisant le réseau.

- Accompagner l’évolution de la logistique urbaine.

5.- Maintenir les équilibres commerciaux favorables à la diversité et au maillage commercial

- Prioriser le développement du commerce de centre-ville/centre-bourg et des polarités commerciales de proximité.

. Maintenir le dynamisme commercial des cœurs d’agglomération par un renforcement global de la centralité métropolitaine et de son attractivité.

. Veiller à la programmation commerciale des futurs projets (écoquartier Flaubert, nouvelle gare en rive gauche), pour favoriser la complémentarité entre les deux rives.

- Conforter les zones commerciales existantes tout en préservant les équilibres actuels.

- Veiller à la diversité du tissu commercial et accompagner les évolutions de consommation.

6.- Respecter et conforter les grands milieux naturels, vecteurs d’identité

- Protéger les grands milieux naturels remarquables et préserver les grandes continuités écologiques existantes ou à développer.

- Valoriser le territoire par une armature naturelle support de projets qualitatifs et récréatifs pour les populations.

- Promouvoir des aménagements favorisant le développement de la biodiversité.

III. POUR UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE ET DE PROXIMITE POUR TOUS

1.- Préserver et valoriser les qualités urbaines et paysagères du territoire

- Préserver les vues remarquables vers les éléments patrimoniaux repères du territoire et vers le grand paysage.

- Valoriser les identités locales en identifiant et préservant les éléments du patrimoine bâti et naturel :

. intégrer les protections relatives aux abords des Monuments Historiques, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre de ROUEN, des ensembles bâtis homogènes d’intérêt patrimonial, et des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.),

. protéger le patrimoine bâti remarquable et le petit patrimoine identifié en encadrant les démolitions et les évolutions du bâti. Veiller au respect du patrimoine vernaculaire en portant une attention particulière aux caractéristiques principales initiales du bâti (volume, aspect des matériaux, encadrements, etc.),

. mettre en valeur le patrimoine industriel, maritime, et fluvial en favorisant les réhabilitations ou les changements de vocation, tout en maintenant ses caractéristiques.

- Insérer les nouveaux projets d'aménagement dans leur contexte paysager et urbain.

- Améliorer la qualité des entrées de ville et d'agglomération.

- Traiter de manière qualitative les franges urbaines et maintenir des coupures d'urbanisation.

2.- Faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de vie

- Promouvoir le développement de la biodiversité comme vecteur d'amélioration du cadre de vie.

- Maintenir et développer la nature en ville.

- Prolonger les grandes continuités écologiques dans les villes et les villages par des continuités de niveau local.

- Poursuivre la réappropriation de la Seine dans les projets urbains pour une qualité de vie renforcée :

. poursuivre la dynamique de reconquête des berges de Seine comme par exemple l’Île Lacroix à ROUEN,

. renforcer la multifonctionnalité des bords de Seine en développant des espaces de promenade et de loisirs (cheminements, terrasses, équipements publics, espaces récréatifs, etc.), afin de permettre une meilleure appropriation de cet espace par les habitants (Presqu’île Rollet, Rives de Seine Est, etc.).

3.- Adapter le territoire au changement climatique et gérer durablement les ressources

- Promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques.

- Préserver la qualité de l’eau et protéger la ressource en eau.

- Assurer les conditions d'une gestion et d'un traitement des déchets performants et économes.

- Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et forestières.

4.- Proposer une urbanisation permettant de réduire les nuisances et l’exposition aux risques

- Limiter l’exposition aux risques majeurs (inondations, ruissellements, cavités, falaises, technologiques).

- Diminuer les nuisances environnementales.

- Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés adaptés aux aménagements projetés.

5.- Améliorer la qualité des espaces à vocation d'activités économiques et commerciales

- Diversifier les espaces à vocation d’activités afin de créer les conditions d'une mixité des fonctions urbaines.

- Optimiser les surfaces économiques existantes en favorisant la densification et la mutualisation.

- Proposer des aménagements qualitatifs tant sur le plan économique, fonctionnel, urbain qu’environnemental.

- Porter une attention particulière à la gestion des espaces situés à l'interface entre l'habitat et les activités, et entre les activités et les zones agricoles/naturelles.

- Assurer une desserte efficace par les transports en commun des zones d’emplois principales.

- Développer la pratique de la marche et du vélo au sein des secteurs à vocation d’activités.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du P.A.D.D. doit avoir lieu au sein des Conseils Municipaux des 71 communes composant la Métropole ROUEN Normandie et du Conseil métropolitain.

A ce stade de l’élaboration du document, il ne s’agit pas de « figer » le P.A.D.D. dans sa version complète et définitive. Néanmoins, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du P.L.U.I. et à l’élaboration de l’ensemble des pièces du document qui sera soumis à l’arrêt fin 2018.

Sur la base de la présentation du document et des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du P.A.D.D. du P.L.U.I.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.