Délibération 5-3 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

4, rue maurice havet

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le bien vacant sis au 4, rue Maurice Havet, référencé au cadastre sous le numéro DH 131, est source de nuisances importantes pour son voisinage.

Malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire de ce bien, M. Paul BARTHEZ selon le fichier cadastral, demeure introuvable.

Par ailleurs, les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.

Dans ce contexte et conformément à l’article 713 du Code Civil, le bien sis au 4, rue Maurice Havet peut être supposé sans maître.

La commission communale des impôts directs du 24 mars 2016 a émis un avis favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le domaine communal.

Conformément à l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), régissant cette procédure, un arrêté du Maire portant présomption du bien vacant et sans maître a été pris le 17 mai 2016.

Cet arrêté a été publié, notifié et affiché conformément à l’article L. 1123-3 du C.G.P.P.P. Le propriétaire ne s’étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître.

Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la commune peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. L’incorporation est constatée par arrêté du Maire.

A défaut de délibération dans le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l’Etat.

Il est précisé, cependant, que l’incorporation de ce bien dans le domaine communal permettra à la Ville de le revendre à un tiers et de solutionner ainsi la situation de vacance tout en créant un logement sur son territoire.

Conformément à l’article L. 2222-20 du C.G.P.P.P., lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P., à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P., ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’incorporer le bien sis au 4, rue Maurice Havet, référence cadastrale DH 131, présumé sans maître, dans le domaine communal,

2.- préciser que M. le Maire constatera cette incorporation par arrêté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.